Vertaling van "obligations on companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

personal liability of officers and members as such for the obligations of a company
responsabilité personnelle légale des associés et des organes pour les dettes d'une société

to assume the rights and obligations of the transferring company
se substituer aux droits et obligations de la société apporteuse

company with share capital [ joint stock company | registered company ]
société de capitaux [ société par actions ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

obligations of transportation companies
obligations des transporteurs

public limited company [ plc | public limited liability company ]
société anonyme [ SA ]

Ordinance on the Use of Private Security Companies by the Federal Government | Ordinance on the Use of Private Security Companies [ OUPSC ]
Ordonnance du 31 octobre 2007 sur l'engagement d'entreprises de sécurité privées par la Confédération | Ordonnance sur l'engagement d'entreprises de sécurité [ OESS ]

offshore company | non-resident company
société boîte aux lettres | société offshore

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Strong obligations on companies handling data: under the new arrangement, the U.S. Department of Commerce will conduct regular updates and reviews of participating companies, to ensure that companies follow the rules they submitted themselves to.
des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données: dans le cadre du nouveau dispositif, le ministère américain du commerce procédera régulièrement à des mises à jour et à des réexamens concernant les entreprises participantes, afin de veiller à ce qu'elles observent les règles auxquelles elles ont souscrit.

The proposed Regulation does not introduce an obligation for companies to contract but an obligation to treat European customers in the same manner when they are in the same situation, regardless of their nationality, or place of residence or establishment.
La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

– a revision of the Accounting Directive to extend country-by-country tax obligations to companies in all sectors, and furthermore to oblige companies to publish the tax rulings granted to them by Member States and third countries;
– une révision de la directive comptable afin d'étendre les obligations fiscales fixées, pays par pays, aux entreprises dans tous les secteurs, et d'obliger en outre les entreprises à rendre publics les rescrits fiscaux qu'elles ont négociés avec les États membres et les pays tiers;

The measures proposed by the new Directive will contribute to ensuring that all Member States make an appropriate contribution to the efforts needed to achieve the 20 % target and a level playing field for all market actors, notably by setting minimum energy performance requirements (for instance on access to public markets, energy audit obligations on companies, energy saving obligations on energy utilities and access to the grid for cogeneration producers). The proposal gives investors certainty as regards the achievement of the EU target and support for energy efficiency improvement measures such as high-efficiency cogeneration and district heating and cooling.
Grâce aux mesures proposées par la nouvelle directive, tous les États membres contribueront de manière adéquate aux efforts nécessaires pour atteindre l’objectif de 20 % et instaurer des conditions équitables pour tous les acteurs du marché, notamment en fixant des exigences minimales en matière de performance énergétique (concernant par exemple l’accès aux marchés publics, l’imposition d’obligations d’audit énergétique pour les entreprises, l’imposition d’obligations d’économies d'énergie aux entreprises publiques du secteur de l’énergie et l’accès au réseau pour les producteurs par cogénération. La proposition offre aux investisseurs un climat de certitude en ce qui concerne la réalisation de l’objectif de l’UE et le soutien en faveur de mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, telles que la cogénération à haut rendement et les systèmes de chauffage et de refroidissement urbains.

On the other hand the increasing obligations on companies are often particularly burdensome for small and medium-sized companies.
Néanmoins, les obligations, toujours plus nombreuses, qui sont imposées aux sociétés se révèlent souvent particulièrement lourdes pour les petites et moyennes entreprises.

(2) Company law has been identified as one area that contains a high number of information obligations for companies, some of which seem outdated or excessive.
(2) Le droit des sociétés a été retenu comme étant un domaine comprenant de très nombreuses obligations d'information pour les sociétés, dont certaines semblent caduques ou excessives.

In relation to the First Company law Directive, it is in particular the obligation for companies to publish, in the national gazettes, certain information that has to be entered into the Member States' commercial register.
Concernant la première directive sur le droit des sociétés, on note en particulier l'obligation pour les sociétés de publier, dans le bulletin national, certaines informations devant être consignées dans le registre du commerce de l’État membre concerné.

This Directive shall not prevent Member States from imposing further obligations on companies or from otherwise taking further measures to facilitate the exercise by shareholders of the rights referred to in this Directive.
La présente directive n’empêche pas les États membres d’imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre d’autres mesures supplémentaires pour faciliter l’exercice, par les actionnaires, des droits qu’elle vise.

Moreover, this Directive does not impose any obligation on companies to verify that proxy holders cast votes in accordance with the voting instructions of the appointing shareholders.
En outre, la présente directive n’impose pas aux sociétés l’obligation de vérifier que les mandataires exercent leur droit de vote conformément aux instructions de vote données par l’actionnaire qu’ils représentent.

In other words, when a company spends a lot on training a driver and that driver leaves the company for another company within two years, we need minimum rules to oblige the company taking on that driver to partly repay the company that trained him.
En d’autres termes, lorsqu’une compagnie forme un conducteur à grands frais et que ce conducteur la quitte après deux ans pour une autre compagnie, il faut un minimum de règles pour que la compagnie qui hérite de ce conducteur défraie en partie la compagnie qui la forme.