Vertaling van "obligations on governments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights and obligations of governments
devoirs et obligations des gouvernements

government obligations
engagement d'administrations publiques | engagement officiel

general obligation imposed by the government
obligation générale imposée par les administrations publiques

law which governs the obligation
loi qui régit l'obligation

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

governance [ e-governance ]
gouvernance [ e-gouvernance ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

Exchange of notes between the Government of Canada and the Government of Norway constituting an agreement regarding a transfer of Canadian-obligated uranium to Norway
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Norvège constituant un Accord relatif à un transfert à la Norvège d'uranium faisant l'objet d'une obligation envers le Canada

obligation of means [ general obligation of diligence | obligation of diligence | relative obligation ]
obligation de moyens [ obligation de diligence | obligation générale de prudence et diligence | obligation relative ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus the Convention aims to protect the assigned debtor by ensuring that his obligations remain governed by the same law, the only one which can reasonably be expected, and that he does not owe the bank more than he owed the supplier.
Aussi la Convention vise-t-elle à protéger le débiteur cédé, en s'assurant que ses obligations restent toujours régies par la même loi, la seule dont il devait raisonnablement s'attendre à ce qu'elle soit applicable, et qu'il ne doit pas à la banque plus qu'il ne devait au fournisseur.

[19] Under the European Energy Star Programme, which obliges central government authorities of Member States and EU institutions to procure equipment not less efficient than Energy Star ((EC) No 106/2008).
[19] Dans le cadre du Programme européen «Energy Star», en vertu duquel les autorités de gouvernement central des États membres et les institutions de l'UE sont tenues d'acheter des équipements qui ne soient pas moins efficaces sur le plan énergétique que les niveaux fixés par les critères d'obtention du label «Energy Star» [(CE) n° 106/2008].

having regard to Articles 8 and 20 of the United Nations Convention on the Rights of the Child, which underline the obligation of governments to protect a child’s identity, including his or her family relations,
vu les articles 8 et 20 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, qui soulignent l'obligation qu'ont les gouvernements de protéger l'identité d'un enfant, y compris ses relations familiales,

5. Notes with concern that cultural traditions often leave women dependent on male relatives for tenure security and without legal protection; stresses the international obligations of States to ensure minimum economic social and cultural rights, which include the obligation of governments to ensure that land management is not discriminatory, in particular with regard to women and the poor, and that it does not violate other human rights;
5. observe avec inquiétude que les traditions culturelles laissent souvent les femmes dans une situation de dépendance vis-à-vis des hommes pour ce qui concerne la sécurité foncière, sans leur accorder de protection juridique; met l'accent sur les obligations internationales des États pour ce qui est de garantir des droits économiques, sociaux et culturels minimaux, ce qui comprend l'obligation des pouvoirs publics de veiller à ce que la gestion des terres ne soit pas discriminatoire, en particulier à l'égard des femmes et des pauvres, et qu'elle n'enfreigne pas d'autres droits de l'homme;

124. Thanks the Irish Human Rights Commission (IHRC) for its testimony to the Temporary Committee and endorses its view which considers that the acceptance by the Irish Government of diplomatic assurances does not fulfil Ireland's human rights obligations, which oblige the government actively to seek to prevent any actions that could in any way facilitate torture or ill-treatment in Ireland or abroad; regrets the decision of the Irish Government not to follow the IHRC's advice in this matter to date; notes that there is a continuing dialogue between the IHRC and the Irish Government;
124. remercie la Commission irlandaise des droits de l'homme (IHRC) pour son témoignage devant la commission temporaire et fait sienne son opinion selon laquelle l'acceptation, par le gouvernement irlandais, d'assurances diplomatiques ne satisfait pas aux obligations de l'Irlande en matière de droits de l'homme, en vertu desquelles le gouvernement est tenu de s'employer activement à empêcher tout acte susceptible de favoriser, de quelque manière, des actes de torture ou des mauvais traitements en Irlande ou dans un autre pays; déplore que le gouvernement irlandais ait décidé de ne pas donner suite, jusqu'ici, aux recommandations de l'IHRC; note que le dialogue se poursuit entre l'IHRC et le gouvernement irlandais;

For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offers to the public or public take-over bids of transferable securities and references to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 10, 11, 12 and 13, thus ensuring that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.
Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les modalités et conditions d'émission, d'offre au public ou d'offre publique d'achat de valeurs négociables, ainsi qu'à la souscription et au remboursement de parts de fonds communs de placement, devraient englober les dispositions régissant notamment l'attribution des valeurs ou des parts, les droits en cas de sursouscription, les droits de retrait et les aspects similaires dans le contexte de l'offre ainsi que les aspects visés aux articles 10, 11, 12 et 13, de manière à assurer que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur soient régis par une loi unique.

3. Acknowledges the contribution of the Government of Norway in facilitating the ongoing negotiations between the Government of Sri Lanka and the LTTE, and deeply regrets that the current political crisis and the lack of clarity as to who has political authority have obliged the Government of Norway to suspend its mediation role;
3. reconnaît la contribution du gouvernement norvégien au bon déroulement des négociations en cours entre le gouvernement du Sri Lanka et les LTTE et déplore vivement que la crise politique actuelle et la confusion entourant le véritable détenteur de l'autorité politique aient obligé le gouvernement norvégien à suspendre son action médiatrice;

Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.
En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.