Our obligation, once the government chooses to do that, as I understand it, is to ensure that once legislation is brought forward it comes as close to the line of the treaty as possible, unless there is a fundamental question.
Si je comprends bien, notre obligation à nous, si le gouvernement opte pour la conclusion d'un tel accord, est de nous assurer que le projet de loi qui pourrait en découler respecte le plus possible l'esprit du traité, à moins qu'il ne soulève une question de fond.