Traduction de «obligations that membership would bring » (Anglais → Français) :

An example would be the case of VAT obligations, where traders more and more often have to register and declare VAT in several Member States, and where therefore a "one-stop" access in one Member State only would bring significant benefits [40].
On peut citer l'exemple des obligations en matière de TVA : de plus en plus souvent, les commerçants doivent s'inscrire à la TVA et faire les déclarations afférentes dans plusieurs États membres. Un accès à guichet unique dans un État membre seulement ne présenterait donc que des avantages [39].

Serbia would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term, in nearly all acquis fields, provided that the alignment process continues and that further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
La Serbie devrait être en mesure d'assumer, à moyen terme, les obligations découlant de l'adhésion dans la plupart des domaines relevant de l'acquis si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which prevent or limit a pay-TV broadcaster from responding to unsolicited requests from consumers within the EEA but outside of the pay-TV broadcaster’s licensed territory (No “Broadcaster Obligation”); When licensing its film output for pay-TV to a broadcaster in the EEA, Paramount Pictures would not (re)introduce contractual obligations, which require Paramount to prohibit or limit pay-TV broadcasters located outside the licensed territory from responding to unsolicited requests from consumers within the licensed territory (No “Paramount Obligation”); Paramount Pictures would not seek to bring an action before a court or tribunal for the violation of a Broadcaster Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV; Paramount Pictures would not act upon or enforce a Paramount Obligation in an existing agreement licensing its film output for pay-TV.
2) au moment de céder sous licence à un télédiffuseur de l'EEE sa production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant, Paramount Pictures n'introduirait ou ne réintroduirait aucune obligation supplémentaire lui imposant d'interdire aux télédiffuseurs de contenu payant résidant en dehors du territoire sous licence de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant sur le territoire sous licence ou de limiter leur capacité à y répondre (pas d'«obligation de Paramount»);

In addition to that, the budget of the Union is not and will not be capable of coping with the burden that Turkey’s full membership would bring. That said, I support the vision of close cooperation, the so-called ‘strategic partnership’ between the EU and Turkey.
En outre, le budget de l’Union n’est pas en mesure de supporter le poids que représenterait l’adhésion de la Turquie, et il ne le sera pas. Cela étant dit, je soutiens la vision d’une collaboration étroite, d’un «partenariat stratégique» entre l’Union européenne et la Turquie.

Montenegro would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term, in most of the acquis fields, provided that the alignment process continues and that, considerable and sustained further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
Le Monténégro devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis s'il poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

Albania would be in a position to take on the obligations of membership in the medium term in most of the acquis fields, provided that the alignment process continues and that considerable and sustained further efforts are made to ensure the implementation and enforcement of legislation.
L'Albanie devrait être en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion à moyen terme dans la plupart des domaines relevant de l'acquis, si elle poursuit le processus d'alignement et continue de déployer des efforts considérables et soutenus pour veiller à la mise en œuvre et à l'application de la législation.

7. Recalls in this context the provisions of Article 49 of the Treaty on European Union, which state that EU membership is an option for all European countries that satisfy the relevant conditions and obligations; looks forward to a sustained transition process in Ukraine that would bring the country towards this objective, and commits itself to assisting and supporting Ukraine in this process;
7. rappelle, dans ce contexte, les dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui offrent aux pays respectant les conditions et obligations requises la possibilité d'adhérer à l'Union européenne; compte sur la mise en œuvre en Ukraine d'un processus de transition durable qui ferait progresser le pays vers cet objectif et s'engage à assister et à soutenir le pays dans ce processus;

8. Recalls in this context the provisions of Article 49 of the Treaty on European Union, which state that EU membership is an option for all European countries that satisfy the relevant conditions and obligations; looks forward to a sustained transition process in Ukraine that would bring the country towards this objective, and commits itself to assisting and supporting Ukraine in this process;
8. rappelle, dans ce contexte, les dispositions de l'article 49 du traité UE, qui prévoient que tout État européen qui satisfait aux conditions et obligations prévues peut demander à devenir membre de l'Union; espère un processus de transition suivi en Ukraine, qui permette à ce pays d'atteindre cet objectif, et s'engage à l'aider et à la soutenir dans ce processus;

15. Recalls in this context the provisions of Article 49 of the Treaty on European Union, which state that EU membership is an option for all European countries that satisfy the relevant conditions and obligations; looks forward to a sustained transition process in Ukraine that would bring the country towards this objective, and commits itself to assisting and supporting Ukraine in this process;
15. rappelle dans ce contexte les dispositions de l'article 49 du traité UE qui prévoient que tout État européen qui respecte les conditions et obligations énoncées peut demander à devenir membre de l'Union; espère une transition conséquente en Ukraine, qui rapprocherait le pays de cet objectif, et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans ce processus;

16. Recalls in this context the provisions of Article 49 of the Treaty on European Union, which state that EU membership is an option for all European countries that satisfy the relevant conditions and obligations; looks forward to a sustained transition process in Ukraine that would bring the country towards this objective, and commits itself to assisting and supporting Ukraine in this process;
16. rappelle dans ce contexte les dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui prévoient que tout État européen qui respecte les conditions et obligations énoncées a la possibilité de devenir membre de l'Union européenne; espère une transition conséquente en Ukraine, qui rapprocherait le pays de cet objectif, et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans ce processus;