Vertaling van "obligations they bring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic
Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique

they shall be required even after their duties have ceased not to disclose information of the kind covered by the obligation of professional secrecy
il sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui par leur nature sont couvertes par le secret professionnel

inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is good reason to believe that in the long run, biofuel obligations will bring down the cost of promoting biofuels – in part because they ensure large scale deployment - and will prove the most effective approach.
Il y a tout lieu de penser qu'à long terme les obligations relatives aux biocarburants réduiront le coût de la promotion des biocarburants, notamment parce qu'elles garantissent un déploiement à grande échelle, et constitueront la méthode la plus efficace.

They help fulfil our international obligations. They bring peace and stability to troubled regions of the world through peace support operations.
Ils nous aident à remplir nos obligations internationales et assurent la paix et la stabilité dans des régions troublées du monde, dans le cadre d'opérations de soutien de la paix.

If they look at Canada's obligation under the NAFTA as they bring in the FTA disciplines with respect to cultural industry measures, what they're saying is that in their view this would be a measure that would violate Canada's obligation under the FTA, which raises their right, under paragraph 2 of article 205, to adopt retaliatory measures.
En ce qui concerne l'obligation du Canada aux termes de l'ALENA si l'on applique la mesure disciplinaire prévue dans l'Accord de libre-échange en matière culturelle, les Américains considèrent que cette mesure va à l'encontre de l'obligation du Canada aux termes de l'ALE, ce qui leur donne le droit, aux termes du paragraphe 205(2), de prendre des mesures de rétorsion.

However, whistleblowers should only be entitled to such financial incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Regulation.
Cependant, les informateurs ne devraient avoir droit à ces incitations financières que lorsqu’ils mettent au jour de nouvelles informations qu’ils ne sont pas légalement déjà obligés de signaler et lorsque celles-ci donnent lieu à une sanction pour violation du présent règlement.

Member States should also be able to provide them with incentives for doing so; however, whistleblowers should only be eligible for such incentives where they bring to light new information which they are not already legally obliged to notify and where that information results in a sanction for an infringement of this Directive or of Regulation (EU) No 537/2014.
Les États membres devraient aussi pouvoir prévoir des incitations à cet effet; les dénonciateurs ne devraient cependant pouvoir en bénéficier que s'ils dévoilent des informations nouvelles qu'ils n'ont pas déjà l'obligation légale de communiquer et si ces informations conduisent à une sanction pour violation de la présente directive ou du règlement (UE) no 537/2014.

The prior written contract between the data importer and the sub-processor shall also provide for a third-party beneficiary clause as laid down in Clause 3 for cases where the data subject is not able to bring the claim for compensation referred to in paragraph 1 of Clause 6 against the data exporter or the data importer because they have factually disappeared or have ceased to exist in law or have become insolvent and no successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law.
Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.

Secondly, they broadly support other EU policies, in particular consumer policy (by equalising and bringing down charges for cross-border and national payments to the benefit of consumers) and competition policy, by establishing equal obligations, rights and opportunities for all market players and facilitating cross-border provision of payment services, thus increasing the level of competition.
De plus, ces objectifs soutiennent largement d’autres politiques communautaires, en particulier la politique des consommateurs (en égalisant et en réduisant le coût des paiements transfrontaliers et nationaux, au bénéfice des consommateurs) et la politique de la concurrence, en créant des obligations, des droits et des avantages identiques pour tous les acteurs du marché et en facilitant la prestation transfrontalière de services de paiement, renforçant ainsi le niveau de concurrence.

They had a constitutional obligation to bring the issue of confidence before this House, but they used a week because it was not convenient for the Prime Minister.
Ils avaient l'obligation, aux termes de la Constitution, de proposer une motion de confiance à la Chambre, mais ils ont attendu une semaine parce que cela ne convenait pas au premier ministre.

Will they have increased responsibilities and obligations to bring forward information for investigation, and has that been put in any kind of policy guideline that we can see?
Auront-ils davantage de responsabilités et d'obligations à l'égard de la collecte de renseignements dans le cadre des enquêtes et a-t-on prévu cela dans leurs directives?

Brazil has now indicated that if they bring their laws into line with their WTO obligations they won't be able to sell any airplanes, and therefore they plan not to bring them into conformity, which puts Canada in the very difficult position of deciding what it can do in order to put pressure on Brazil to do what it promised it would do.
Le Brésil affirme que s'il rend sa législation conforme à ses obligations découlant de l'OMC, il ne pourra plus vendre d'avions, et il n'a donc pas l'intention de réaligner sa législation, ce qui oblige le Canada à décider s'il va exercer des pressions sur le Brésil pour le contraindre à tenir ses promesses.