Vertaling van "obligations where companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed
juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée

Montreux Document | Montreux Document on Pertinent International Legal Obligations and Good Practices for States related to Operations of Private Military and Security Companies during Armed Conflict | Montreux Document on Private Military and Security Companies
Document de Montreux | Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées | Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées pendant les conflits armés

specimen agreement to regulate the reciprocal obligations of export credit insurers in cases where the principal contractor subcontracts to one or more undertakings of one or more Member States an export contract
convention type pour régler les obligations réciproques des assureurs-crédit à l'exportation dans les cas où un contractant principal soustraite à une ou plusieurs entreprises d'un ou plusieurs Etats membres un marché d'exportation

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

obligations of transportation companies
obligations des transporteurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This directive obliges listed companies which are active in extractive industries (oil, gas and minerals) and forest farming to declare payments made to governments in the countries where they conduct their activities, in a separate report compiled annually.
Elle impose aux sociétés cotées, actives dans les industries extractives (pétrole, gaz et minerais) et l’exploitation des forêts, de déclarer dans un rapport distinct, établi sur une base annuelle, les paiements effectués au profit de gouvernements dans les pays où elles exercent leurs activités.

Second, it is costly for businesses to comply with cross-border VAT obligations: a company selling goods or services cross-border pays around €8,000 per year per country where it makes its sales in VAT compliance costs.
Deuxièmement, le respect des obligations transfrontières en matière de TVA représente un coût élevé pour les entreprises: une société qui effectue des ventes transfrontières de biens ou de services paie des coûts de conformité liés à la TVA s'élevant à environ 8 000 euros par an et par pays où elle réalise ses ventes.

12. Welcomes the safeguard clause proposed by the Commission, which would oblige large companies to maintain the investment and the jobs created in the area where aid was awarded for a period of five years, or three years in the case of SMEs.
12. accueille favorablement la clause de sauvegarde proposée par la Commission, qui contraindrait les grandes entreprises à maintenir l'investissement et les emplois créés dans la région où l'aide a été octroyée pendant une période de cinq ans, ou de trois ans dans le cas de PME;

1. Where a cash account is maintained or opened at an entity referred to in point (b) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC in the name of the investment company or of the management company acting on behalf of the UCITS, the management company or the investment company shall ensure that the depositary is provided, upon commencement of its duties and on an ongoing basis, with all relevant information necessary for having a clear overview of all UCITS' cash flows so that the depositary is able to comply with its obligations.
1. Lorsqu'un compte de liquidités est détenu ou ouvert auprès d'une entité visée à l'article 22, paragraphe 4, point b), de la directive 2009/65/CE au nom de la société d'investissement ou de gestion, agissant pour le compte de l'OPCVM, la société de gestion ou d'investissement veille à ce que le dépositaire reçoive, dès le début de ses fonctions et en permanence, toutes les informations nécessaires pour avoir une vue d'ensemble de tous les flux de liquidités de l'OPCVM afin que le dépositaire puisse honorer ses obligations.

1. Without prejudice to the obligations of companies resulting from Union law, national laws or practices, public authorities provide, where possible, financial support and other assistance resources to employability measures favouring workers of companies undergoing restructuring, insofar as this type of support is necessary or appropriate for allowing them to quickly re-enter the labour market.
1. Sans préjudice des obligations des entreprises résultant du droit de l'Union, du droit national ou des pratiques nationales, les pouvoirs publics apportent, dans la mesure du possible, un soutien financier et d'autres formes d'aide aux mesures d'employabilité favorisant les travailleurs des entreprises en cours de restructuration, dans la mesure où ce type de soutien est nécessaire ou approprié pour leur permettre de réintégrer rapidement le marché du travail.

However, Member States may allow management companies to derogate from that obligation where the derogation is appropriate and proportionate in view of the nature, scale and complexity of the management company’s business and of the UCITS it manages.
Toutefois, les États membres peuvent permettre aux sociétés de gestion de déroger à cette obligation lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l’échelle et de la complexité des activités de la société de gestion et des OPCVM qu’elle gère.

Exemptions from the obligation to publish a prospectus have been clarified in cases where companies sell via intermediaries or retail chains or allot shares to staff.
Les dispenses de l’obligation de publier un prospectus sont clarifiées pour les cas où des entreprises réalisent des ventes en ayant recours à des intermédiaires, des chaînes de détaillants ou attribuent des actions à leur personnel.

This aims to ensure that, throughout the process of restructuring companies, particularly industrial companies, employees’ representatives have access to information and the possibility of intervening in the decision-making process, including the right of veto, in cases where companies do not comply with their contractual obligations.
Celle-ci vise à garantir que, tout au long du processus de restructuration de l’entreprise, les représentants des travailleurs disposent d’un accès à l’information et de la possibilité d’intervenir dans le processus décisionnel, y compris d’un droit de veto, dans le cas où les entreprises ne respecteraient pas leurs obligations contractuelles.

In fact, the large plants, as stipulated in the IPPC Directive, will continue to be obliged to be included in the EMAS register, since they will have to abide by the environmental legislation in force – Amendment No 12 – which obviously includes compliance with the IPPC Directive in the cases where companies are affected.
De fait, les grandes installations, comme le stipule ladite directive IPPC, devront obligatoirement être inscrites au registre EMAS, car elles devront respecter la législation environnementale en vigueur - amendement 12 -, qui inclut logiquement le respect de la directive IPPC dans le cas où cela affecte les entreprises.