Vertaling van "obliged to fund " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

committed funds | obligated funds
crédits engagés | fonds engagés

funds committed [ obligated funds ]
fonds engagés

overdue financial obligation to the Fund | overdue financial obligation
impayé au titre d'une obligation financière | obligation financière impayée

historic pension fund obligation
obligation historique pour le fonds de pension

obligation to centralize funds
obligation de centralisation de fonds

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

obligated funds
fonds engagés

contractual sinking fund obligation
obligation contractuelle associée à un fonds d'amortissement

contractual purchase fund obligation
obligation contractuelle associée à un fonds de rachat

open-end investment fund | authorized fund | fund | investment trust | mutual fund | mutual fund trust | open-end fund | open-end investment company | open-end mutual fund | open-end mutual investment fund | open-end trust | open-ended fund | unincorporated mutual fund | unit trust
fonds commun de placement | fonds ouvert | FCP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They are federally obligated to fund that way, but if you do not have Indian status, they are not obligated to fund you.
Cette façon de faire relève d'une obligation fédérale, mais si vous n'êtes pas Indien inscrit, on n'est pas obligé de vous verser une aide financière.

Senator Dyck: Indian Affairs will only fund, because they are federally obligated to fund, someone registered as an Indian according to the Indian Act.
Le sénateur Dyck : Étant donné une obligation du gouvernement fédéral, Affaires indiennes ne versera une aide financière qu'aux Indiens inscrits sous le régime de la Loi sur les Indiens.

The recommendations are the following: develop and implement a national vision for a high-quality and affordable system of post-secondary education; track success and measure results by increasing funding by $10 million to Statistics Canada's branch for the collection and analysis of post-secondary education statistics; reduce student debt by increasing the value and number of non-repayable grants available to students and by redirecting funds allocated to education-related tax credits and savings schemes to the Canada Student Grants Program, and allow graduate students to qualify for grants under the program; meet Canada's obligations to fund Aboriginal education by removing the funding cap on increases to the Post-Secondary Student Support Program, and by ensuring that every eligible First Nations and Inuit learner is provided adequate funding to attend post-secondary education; and foster innovation by increasing the number of Canada Graduate Scholarships to 3,000 and distribute the funding proportionately among the research councils according to enrolment figures.
Ce sont les suivantes : élaborer et mettre en œuvre un plan national pour un système d'éducation postsecondaire d'excellente qualité et financièrement abordable; se donner les moyens d'évaluer les résultats et le succès du plan en augmentant de 10 millions de dollars les fonds octroyés à Statistique Canada pour collecter et analyser les statistiques relatives à l'éducation postsecondaire; réduire la dette des étudiants en augmentant le montant et le nombre de bourses non remboursables offertes aux étudiants et en redirigeant les fonds destinés aux mécanismes de crédit d'impôts et d'épargne relatifs à l'éducation vers le Programme canadien de bourses aux étudiants, et autoriser les étudiants de troisième cycle à recevoir des bourses dans le cadre de ce programme; respecter les obligations qu'a le Canada de financer l'éducation des Autochtones en supprimant le plafond de financement qui existe dans le cadre du Programme de soutien aux étudiants du niveau postsecondaire et en faisant en sorte que tous les étudiants membres des Premières nations ou inuits admissibles bénéficient des fonds nécessaires pour recevoir une éducation postsecondaire; et encourager l'innovation en faisant passer à 3 000 le nombre de bourses accordées dans le cadre du Programme de bourses d'études supérieures du Canada et en répartissant les fonds de manière proportionnelle entre les conseils de recherche en fonction des effectifs.

56. Stresses the need to prioritise support for political party development, issue-based caucuses within the National Assembly, civil society and the media; considers that the international community is under an obligation to fund an electoral budget, totally or in part, and to provide assistance for the implementation of all provisions of the Afghan elections law, including those relating to the vetting of candidates;
56. met l'accent sur la nécessité de donner la priorité au soutien du développement de partis politiques, de forums thématiques au sein de l'Assemblée nationale, de la société civile et des médias; estime que la communauté internationale est tenue de financer, totalement ou en partie, un budget électoral et de fournir une assistance pour la mise en œuvre de toutes les dispositions de la législation afghane régissant les élections, notamment celles qui sont liées au contrôle des candidats;

It is therefore the Member States that define, firstly, the purpose and obligations of their public services and, secondly, the way in which these obligations are funded, by licence fees or by advertising.
Ce sont donc les États qui définissent: premièrement, l’objet et les obligations de leurs services publics et, deuxièmement, la façon dont ces obligations sont rémunérées par les redevances ou par la publicité.

I regret the Irish Government's silence regarding the unacceptable situation whereby Irish taxpayers are obliged to fund destructive embryo research under its participation in EU funding and I reject EU funding of destructive embryo research as contained in the Caudron report, in line with the majority view in the PPE-DE Group.
Je regrette le silence du gouvernement irlandais au regard de cette situation inacceptable qui fait que, par le biais de sa participation au financement de l’UE, le contribuable irlandais est obligé de financer une recherche qui détruit les embryons. Conformément à la ligne adoptée par la majorité du groupe PPE-DE, je rejette le financement de cette recherche par l’UE telle qu’elle est présentée dans le rapport Caudron.

By return letter dated February 1, the Ontario Minister of Education, Janet Ecker, advised that the position of Ontario remains that Ontario has no plans to extend funding to private religious schools or to parents of children that attend such schools, and intends to adhere to its constitutional obligation to fund Roman Catholic schools.The province reaffirmed its commitment to providing an excellent public education system that is open to all students regardless of religious or cultural background.
La ministre ontarienne de l'Éducation, Janet Ecker, a répondu par une lettre en date du 1er février 2000, indiquant que la position de l'Ontario demeure que le gouvernement ontarien n'envisage pas de financer les écoles confessionnelles privées ni d'accorder des fonds aux parents des enfants qui fréquentent ces établissements, et qu'il a l'intention de respecter son obligation constitutionnelle de financer les écoles catholiques. La province a réaffirmé son engagement qui consiste à offrir un excellent système d'enseignement public ouvert à tous les élèves quelle que soit leur religion ou leur culture.

There is $99 million for pension requirements relating to the legal obligations around funding pension obligations.
Il y a 99 millions de dollars pour des besoins en matière de pension relativement aux obligations légales concernant le financement des obligations à l'égard des régimes de retraite.