Vertaling van "obscenity laws would make bernardo " (Engels → Frans) :

Aside from the fact that obscenity laws would make Bernardo's material unacceptable, if he were able to skirt the obscenity laws and publish a book, is it at all possible to imagine a federal government giving permission to publish a Bernardo book, if the federal government has seized the copyright?
Outre le fait que les lois sur l'obscénité rendraient tout document sur Bernardo inacceptable, s'il arrivait à contourner ces lois et à publier un livre, est-il possible d'imaginer que le gouvernement fédéral donne la permission de publier un livre sur Bernardo, si le gouvernement fédéral en a confisqué le droit d'auteur?

The measures would make the EU a global leader in designing tax laws fit for the modern economy and the digital age.
Ces mesures permettraient à l'UE de jouer un rôle moteur à l'échelle mondiale en matière d'élaboration de législations fiscales adaptées à l'économie moderne et à l'ère numérique.

v. Systematic application of the law of the consumer's place of residence: This would be a neat and clear solution and would make it unnecessary to split the contract.
v. Application systématique de la loi de la résidence habituelle du consommateur : Cette solution se caractériserait par sa clarté et éviterait le recours au dépeçage du contrat.

A more coherent European contract law would also facilitate intra-EU trade and will make it easier for consumers to reap the benefits of the Internal Market.
Un droit européen des contrats plus cohérent faciliterait aussi le commerce intra-UE et permettrait aux consommateurs de bénéficier plus facilement des avantages offerts par le marché intérieur.

Honourable senators, as this committee reviews the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, I would respectfully encourage members to ask if changes to the law would make FINTRAC a stronger, more effective intelligence agency, and whether these changes would improve the tools that we have at our disposal to fulfill our mandate, including what information is collected, how it is analyzed, and what intelligence is shared, under what conditions and with whom.
Honorables sénateurs, alors que le comité étudie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, je les invite respectueusement à se demander si des changements apportés à la loi permettraient au CANAFE d'être un organisme du renseignement plus solide et plus efficace, et si ces changements permettraient d'améliorer les outils dont nous disposons pour remplir notre mandat, l'information que nous pouvons recueillir, la façon dont elle est analysée et les renseignements que nous pouvons partager, dans quelles conditions et avec qui.

Adopting an act, such as an anti-gang law, would make the whole organization illegal.
L'adoption d'une loi, une loi antigang pour ainsi dire, rendrait illégale toute l'organisation.

This law would make it very clear and specific that police are to be called as soon as possible when it is practicable, and that the right for citizens to make arrests are very limited to circumstances where it is not practicable to call the police, when they use only reasonable force and turn the individual over to the police as soon as it is practicable.
Ce projet de loi énoncerait très clairement qu'il faut appeler la police dans les plus brefs délais, dans la mesure du possible, et que les citoyens ont le droit de procéder à une arrestation seulement s'ils ne peuvent pas contacter la police, s'ils emploient une force raisonnable et si les individus sont remis aux mains des policiers dès que possible.

Again I thought back to my experience of 2010 and asked myself whether this law would make it more fair and whether it would give the victims and their families more voice to help ease their burden?
Je me suis remémoré mon expérience en 2010 et je me suis demandé si cette loi aurait rendu la situation plus équitable, si elle donnerait aux victimes et aux familles une plus grande voix au chapitre afin de les aider à alléger leur fardeau?

This mechanism would make it possible to verify whether or not the interpretation of Community law made by the Community intellectual property court was in conflict with the interpretation handed down by the Court of Justice.
Ce mécanisme permettrait de vérifier si l'interprétation du droit communautaire par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle est en contradiction ou non avec l'interprétation donnée par la Cour de justice.

(3) A Contracting State making a reservation under paragraph 2 shall recognise and enforce a decision if its law would in similar factual circumstances confer or would have conferred jurisdiction on its authorities to make such a decision.
3. Un État contractant ayant fait une réserve en application du paragraphe 2 doit reconnaître et exécuter une décision si sa législation, dans des circonstances de fait similaires, confère ou aurait conféré compétence à ses autorités pour rendre une telle décision.