The model that we are proposing in this bill, which, hopefully, the appropriate Senate committee will invite representations on, is simply to designate one of the three commissioners of the Public Service Commission of Canada as a public interest commissioner to whom an individual public servant observing illegal activity or wrongdoing would take his or her case or allegation.
Le modèle que nous proposons dans ce projet de loi, sur lequel, espérons-le, le comité sénatorial compétent invitera les intéressés à présenter des instances, vise tout simplement à désigner un des trois commissaires de la Commission de la fonction publique du Canada à titre de commissaire de l'intérêt public auquel un fonctionnaire ayant remarqué une activité illégale ou une conduite répréhensible ferait une dénonciation.