Traduction de «obstacles currently existing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interfaced with currently existing computer systems
mettre en regard avec les systèmes actuels

Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms
Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales

current auditor | existing auditor
auditeur actuel | vérificateur en place | vérificateur actuel | commissaire aux comptes mandaté | auditeur en place | réviseur actuel | réviseur en place

current program [ existing program ]
programme en cours

existing environment [ current environment ]
milieu existant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Member States, providing an additional instrument available to all patent-holders in the Union, improving the framework conditions for innovative businesses throughout the Union, and eliminating, among participating Member States, the current fragmentation where patent right ‘borders’ exist between Member States,
considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs, à toutes les entreprises innovantes et à tous les titulaires de brevets, que leur État membre d'origine participe ou non au dispositif, l'égalité d'accès à la protection unitaire par brevet, en mettant un outil supplémentaire à la disposition de tous les titulaires de brevets dans l'Union, en améliorant les conditions générales d'exercice des entreprises innovantes dans toute l'Union, et en mettant fin, entre les États membres participants, au morcellement actuel provoqué par l'existence de «frontières» en matière de droits de brevet entre les Etats membres,

E. whereas a number of the current errors in the field of cohesion policy can be traced back to these existing obstacles,
E. considérant que bien des erreurs actuelles de la politique de cohésion sont dues à ces obstacles,

The current withdrawals system is proving totally inadequate for coping with crises in the fruit and vegetable sector, owing to the administrative obstacles that exist to product withdrawals and the low payments for these.
Le régime des retraits, actuellement en vigueur, s'avère totalement inadapté pour faire face aux crises du secteur européen des fruits et légumes en raison des obstacles administratifs pour procéder aux retraits et de la faible rémunération de ceux-ci.

In this Communication, the Commission sets out the elements that are critical to achieving free circulation of information between the law enforcement authorities of the Member States, in a more structured way than has been the case up till now, Obstacles to free circulation of information currently exist, which cause inter alia the Council to dedicate the third round of mutual evaluations to examine the "exchange of information and intelligence between Europol and the Member States and among the Member States respectively".
Dans cette communication, la Commission expose les éléments qui sont indispensables pour atteindre une libre circulation de l'information entre les autorités répressives des États membres, et ce d'une manière plus structurée que ce qui a été le cas jusqu'à présent. Des obstacles à la libre circulation de l'information existent actuellement, qui ont poussé entre autre le Conseil à dédier le troisième round d'évaluations communes à l'examen de « l'échange d'informations et de renseignements entre Europol et les Etats membres et entre les Etats membres eux-mêmes ».

35. Calls on the Commission to consider what obstacles currently exist to the implementation of the Fifth Framework Programme, both within the Commission itself and on the part of applicants and those participating in the Fifth Framework Programme; calls on the Commission to submit to the Council and the EP in good time - before the Sixth Framework Programme begins - a summary of the lessons which can be learned from the implementation of the Fifth Framework Programme;
35. invite la Commission à rechercher quels obstacles s'opposent actuellement à l'exécution du cinquième programme-cadre, tant au sein de la Commission que parmi les demandeurs et autres participants au programme; invite la Commission à transmettre en temps utile - c'est-à-dire avant le début du sixième programme-cadre - au Conseil et au Parlement un relevé des enseignements qui peuvent être tirés de l'exécution du cinquième programme-cadre;

10. Points to the huge differences which exist between the EU and the ACP countries and therefore considers that, before liberalisation and a system of trade reciprocity are introduced, trade (non-tariff barriers, subsidies for EU products, etc.) and structural (product processing deficit, technological backwardness, weakness of local and regional markets, etc.) obstacles should be gradually lifted, since they have been major factors preventing the ACP countries from taking full advantage of the non-reciprocal facilities which currently exist;
10. relève les énormes écarts existants entre l'UE et les pays ACP et estime dès lors qu'avant de s'engager dans la libéralisation et un système de réciprocité commerciale, doivent être progressivement levés les obstacles commerciaux (barrières non tarifaires, subventions des produits de l'UE, ...) et structurels (déficit dans la transformation des produits, retard technologique, faiblesse des marchés locaux et régionaux, ...) qui sont d'importants facteurs empêchant les pays ACP de profiter pleinement des facilités non réciproques existant actuellement;

10. Points to the huge differences which exist between the EU and the ACP countries and therefore considers that, before liberalisation and a system of trade reciprocity are introduced, trade (non-tariff barriers, subsidies for EU products, etc.) and structural (product processing deficit, technological backwardness, weakness of local and regional markets, etc.) obstacles should be gradually lifted, since they have been major factors preventing the ACP countries from taking full advantage of the non-reciprocal facilities which currently exist;
10. relève les énormes écarts existants entre l'UE et les ACP et estime dès lors qu'avant de s'engager dans la libéralisation et un système de réciprocité commerciale, doivent être progressivement levés les obstacles commerciaux (barrières non tarifaires, subventions des produits de l'UE, ...) et structurels (déficit dans la transformation des produits, retard technologique, faiblesse des marchés locaux et régionaux, ...) qui sont d'importants facteurs empêchant les pays ACP de profiter pleinement des facilités non réciproques existant actuellement;

(8) Whereas, in order to remove the obstacles to flows of personal data, the level of protection of the rights and freedoms of individuals with regard to the processing of such data must be equivalent in all Member States; whereas this objective is vital to the internal market but cannot be achieved by the Member States alone, especially in view of the scale of the divergences which currently exist between the relevant laws in the Member States and the need to coordinate the laws of the Member States so as to ensure that the cross-border flow of personal data is regulated in a consistent manner that is in keeping with the objective of the internal market as provided for in Article 7a of the Treaty; whereas Community action to approximate those laws is therefore needed;
(8) considérant que, pour éliminer les obstacles à la circulation des données à caractère personnel, le niveau de protection des droits et libertés des personnes à l'égard du traitement de ces données doit être équivalent dans tous les États membres; que cet objectif, fondamental pour le marché intérieur, ne peut pas être atteint par la seule action des États membres, compte tenu en particulier de l'ampleur des divergences qui existent actuellement entre les législations nationales applicables en la matière et de la nécessité de coordonner les législations des États membres pour que le flux transfrontalier de données à caractère personnel soit réglementé d'une manière cohérente et conforme à l'objectif du marché intérieur au sens de l'article 7 A du traité; qu'une intervention de la Communauté visant à un rapprochement des législations est donc nécessaire;

The current existence of 27 highly disparate corporate tax systems in the single market means that companies are faced with significant tax obstacles which discourage, if not impede, their cross-border activities.
La très grande disparité actuelle entre 27 systèmes nationaux d'impôt sur les sociétés dans l'UE crée d'importants obstacles fiscaux qui découragent, voire empêchent l'activité transfrontière des entreprises.