According to Article 7, on the proposal of one third of EU countries, or of the Commission or of the European Parliament, the Council, acting by a majority of four fifths of its members, having obtained the European Parliament’s consent, may determine that there is a clear risk of a serious breach of these fundamental principles by an EU country, and address appropriate recommendations to it.
En vertu de l'article 7, sur proposition d'un tiers des pays de l'UE, de la Commission ou du Parlement européen, le Conseil, à la majorité de quatre cinquièmes de ses membres et avec le consentement du Parlement européen, peut conclure qu'il existe un risque évident d'infraction grave à ces principes fondamentaux dans le chef d’un pays de l'UE et peut lui adresser les recommandations qui s'imposent.