Vertaling van "obtain a final " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

obtaining a judicial composition agreement by fraud | obtaining a judicial debt restructuring agreement by fraudulent means
obtention frauduleuse d'un concordat judiciaire

be granted a security clearance [ obtain a security clearance ]
obtenir une cote de sécurité

obtain a win in a race
être crédité d'une victoire

Regulation respecting the knowledge of the official language necessary to obtain a permit from a professional corporation
Règlement sur la connaissance de la langue officielle nécessaire pour l'obtention d'un permis d'un ordre professionnel

Regulation respecting the circumstances in which a physician may obtain a permit to practise pharmacy
Règlement sur les circonstances où un médecin peut obtenir un permis d'exercice de la pharmacie

obtain a travel document | acquire a travel document
obtenir un document de voyage | se procurer un document de voyage

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

obtain recognition of a claim
faire reconnaître un droit

final mean annual increment | final m.a.i.
accroissement moyen annuel final | accroissement moyen final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35 (1) The Minister of Public Works and Government Services shall, after the forfeiture of currency or monetary instruments has become final and on being informed by the President that a person or entity has obtained a final order under section 33 or 34 in respect of the currency or monetary instruments, give to the person or entity
35 (1) Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, une fois la confiscation devenue définitive et dès qu’il a été informé par le président que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive au sujet des espèces ou effets saisis, fait remettre à cette personne ou entité :

Only registered parties are eligible to obtain the final list of electors, to obtain free broadcast time for political announcements and to issue tax receipts to donors on behalf of the party.
Seulement les partis inscrits ont le droit de se procurer la liste électorale définitive, d'obtenir du temps d'antenne gratuitement pour diffuser des messages politiques et de délivrer des reçus d'impôt aux donateurs.

(a) the claimant withdraws his claim, unless the respondent objects thereto and the arbitral tribunal recognizes a legitimate interest on his part in obtaining a final settlement of the dispute;
a) le demandeur retire sa demande, à moins que le défendeur y fasse objection et que le tribunal arbitral reconnaisse qu’il a légitimement intérêt à ce que le différend soit définitivement réglé;

It was agreed, - That the draft report as considered and amended, be adopted as the First Report of the Sub-Committee subject to the Chair obtaining the final approval of the Members and that once approval is obtained the Chair present the First Report to the Standing Committee.
Il est convenu, - Que l'ébauche de rapport, tel qu'elle a été examinée et modifiée, soit adoptée en tant que Premier rapport du Sous-comité à condition que le président obtienne l'approbation finale des membres et, lorsqu'il l'aura obtenu, qu'il présente le Premier rapport au Comité permanent.

Even though they have 12 candidates they are not able to obtain a final list of electors.
Même s'ils comptent 12 candidats, ils ne peuvent obtenir une liste électorale définitive.

(c)the final value achieved for the financial indicator selected for the performance framework under a given priority shall be divided by the respective target value in order to obtain its final achievement rate expressed as a percentage of the target.
c)la valeur finale obtenue pour l'indicateur financier sélectionné pour le cadre de performance au titre d'une priorité donnée est divisée par la valeur cible respective afin d'obtenir son taux final de réalisation, exprimé en pourcentage de la valeur cible.

the final value achieved for each output indicator and key implementation step selected for the performance framework under a given priority shall be divided by the respective target values in order to obtain their final achievement rate expressed as a percentage of the target.
la valeur finale obtenue pour chaque indicateur de réalisation et chaque étape clé de mise en œuvre sélectionnés pour le cadre de performance au titre d'une priorité donnée est divisée par les valeurs cibles respectives afin d'obtenir leur taux final de réalisation exprimé en pourcentage de la valeur cible.

(a)the final value achieved for each output indicator and key implementation step selected for the performance framework under a given priority shall be divided by the respective target values in order to obtain their final achievement rate expressed as a percentage of the target.
a)la valeur finale obtenue pour chaque indicateur de réalisation et chaque étape clé de mise en œuvre sélectionnés pour le cadre de performance au titre d'une priorité donnée est divisée par les valeurs cibles respectives afin d'obtenir leur taux final de réalisation exprimé en pourcentage de la valeur cible.

the final value achieved for the financial indicator selected for the performance framework under a given priority shall be divided by the respective target value in order to obtain its final achievement rate expressed as a percentage of the target.
la valeur finale obtenue pour l'indicateur financier sélectionné pour le cadre de performance au titre d'une priorité donnée est divisée par la valeur cible respective afin d'obtenir son taux final de réalisation, exprimé en pourcentage de la valeur cible.

From this, it may be assumed that, once the obstacles have been overcome and the qualified entity has obtained a final favourable decision in Court, the case is resolved.
L’on pourrait en déduire qu’une fois que ces obstacles ont été surmontés et que l’entité qualifiée a obtenu gain de cause l’affaire est réglée. Or ce n’est pas forcément le cas: très souvent, une décision de justice favorable ne signifie pas qu’elle sera appliquée dans les faits et qu’il sera mis fin à l’infraction.