Traduction de «obtain benefits over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

misapplication of a legally obtained benefit
détournement d'un avantage légalement obtenu

Deposit insurance : obtaining the benefits and avoiding the pitfalls
Deposit insurance : obtaining the benefits and avoiding the pitfalls

spill-over benefit
avantage subsidiaire

benefit reduction due to over-compensation
réduction des prestations pour cause de surindemnisation

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

An Act to amend the Employment Insurance Act (benefit period increase in the case of permanent layoffs of workers over 45 years of age)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestation en cas de licenciement d'un prestataire âgé de 45 ans ou plus)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Disabled people in Belgium can now obtain benefits over the Internet in seconds, whereas previously this took 3 or 4 weeks.
En Belgique, les personnes handicapées peuvent désormais obtenir des allocations par l’internet en quelques secondes alors qu’il fallait 3 ou 4 semaines auparavant.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder (ex-President Ben Ali), complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

In order to avert the risks inherent in the extension of the derogation on rules of origin, guarantees need to be obtained that IUU fisheries products would not be able to benefit from that derogation, that measures to combat IUU fishing would be stepped up and that the VDS arrangements would be improved, so that sustainable fishing took precedence over financial profits.
Afin de conjurer les risques inhérents à une extension de la dérogation aux règles d'origine, il faudrait s'assurer que les produits de la pêche INN ne puissent pas en bénéficier, que la lutte contre la pêche INN soit renforcée et que le régime VDS soit amélioré, en plaçant la durabilité de la pêche avant les bénéfices économiques.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for misappropriation of public monies by a public office-holder, misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person and for the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

Person subject to judicial investigations by the Tunisian authorities for complicity in the misappropriation of Tunisian public monies by a public office-holder, complicity in the misuse of office by a public office-holder (ex-President Ben Ali) to procure an unjustified advantage for a third party and to cause a loss to the administration, exerting wrongful influence over a public office-holder ex-President Ben Ali with a view to obtaining directly or indirectly an advantage for another person, and for complicity in the offence of the receipt by a public official of public funds which he knew were not due, and used for the personal benefit of himself or members of his family.
Personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel.

For the purposes of this Framework Decision, "criminal organisation" means a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

For the purposes of this Framework Decision, ‘criminal organisation’ means a structured association, established over a period of time, of more than two persons, acting in concert with a view to committing offences which are punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least four years or a more serious penalty in order to obtain, directly or indirectly, a financial or other material benefit.
Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par "organisation criminelle" l’association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des infractions punissables d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus grave pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel.

(d) payments or benefits are given, or received in order to obtain the consent of a person having control over another person with the aim of removal of an organ or tissues from the latter .
lorsqu'il y a offre ou acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une autre, à des fins de prélèvement d'organes ou de tissus sur cette dernière;

(d) payment or benefits are given, accepted or received in order to obtain the consent of a person having control over another person.
lorsqu'il y a offre, octroi ou acceptation de paiements ou d'avantages pour obtenir le consentement d'une personne exerçant un contrôle sur une autre;