Traduction de «obtain the consent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

obtain the consent of pollution control authorities before discharging to wastewater treatment plants | S54
obtenir l'autorisation des autorités de contrôle de la pollution avant de rejeter vers les stations d'épuration des eaux usées | S54

duty to obtain informed consent [ duty of informed consent ]
obligation d'obtenir un consentement éclairé

failure to obtain informed consent
défaut d'obtenir un consentement éclairé

Application to the Minister to Obtain Consent to Register a Foreign Built Ship in Canada
Demande de consentement au ministre pour immatriculer un bateau construit à l'étranger

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata
décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

Definition: A preference for sexual activity which involves the infliction of pain or humiliation, or bondage. If the subject prefers to be the recipient of such stimulation this is called masochism; if the provider, sadism. Often an individual obtains sexual excitement from both sadistic and masochistic activities. | Masochism Sadism
Définition: Préférence pour une activité sexuelle qui implique douleur, humiliation ou asservissement. Si le sujet préfère être l'objet d'une telle stimulation, on parle de masochisme; s'il préfère en être l'exécutant, il s'agit de sadisme. Souvent, un individu obtient l'excitation sexuelle par des comportements à la fois sadiques et masochistes. | Masochisme Sadisme

Obtaining consent
obtention du consentement

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade
Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

consent of the victim | consent of the injured party
consentement du lésé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) For the purposes of paragraph 10(2)(b) of the Act, a person who obtained express consent on behalf of a person whose identity was unknown may authorize any person to use the consent on the condition that the person who obtained it ensures that, in any commercial electronic message sent to the person from whom consent was obtained,
5 (1) Pour l’application de l’alinéa 10(2)b) de la Loi, la personne qui a obtenu le consentement exprès au nom d’une autre personne dont l’identité était inconnue peut autoriser toute personne à utiliser le consentement à condition de veiller à ce que, dans tout message électronique commercial envoyé à la personne qui a donné le consentement :

if a procedure with consent witnessed by an impartial witness is to be used, relevant information on the reason for using an impartial witness, on the selection of the impartial witness and on the procedure for obtaining informed consent shall be provided.
s'il est prévu d'appliquer une procédure de consentement attesté par un témoin impartial, la fourniture d'informations pertinentes quant à la raison du recours à un témoin impartial, au choix du témoin impartial et à la procédure d'obtention du consentement éclairé.

This includes notably: the monitoring and publication of restructuring targets set by the CBC; measures to allow lenders to obtain adequate information on the financial situation of borrowers, and to file for, obtain, and realise an attachment of financial assets and earnings of delinquent borrowers; measures to allow and facilitate the transfer by lenders to third parties of existing loans, together with all collateral and securities, without having to obtain the consent of the borrower.
Cela inclut notamment: le suivi et la publication des objectifs de restructuration fixés par la CBC; des mesures visant à permettre aux prêteurs d'obtenir des informations adéquates sur la situation financière des emprunteurs et de demander, d'obtenir et de réaliser une saisie des actifs financiers et des revenus des emprunteurs défaillants; des mesures visant à permettre et à faciliter le transfert, de prêteurs à tiers, des prêts existants, avec toutes les garanties financières et tous les titres, sans avoir à obtenir le consentement de l'emprunteur.

The interests of efficient law enforcement cooperation require that where the nature of a threat to the public security of a Member State or a third State is so immediate as to render it impossible to obtain prior consent in good time, the competent authority should be able to transfer the relevant personal data to the third State concerned without such prior consent.
Il est dans l’intérêt d’une coopération efficace en matière répressive que, lorsque le caractère immédiat de la menace pour la sécurité publique d’un État membre ou d’un État tiers est tel qu’il rend impossible l’obtention d’un accord préalable en temps utile, l’autorité compétente soit en mesure de transférer les données à caractère personnel pertinentes à l’État tiers concerné sans un tel accord préalable.

1. If action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures.
1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

The process of obtaining the Royal Consent by a private member, however, is different from the process of obtaining that consent by a minister of the Crown.
Le processus d'obtention du consentement royal par un simple parlementaire, cependant, est différent du processus d'obtention de ce consentement par un ministre.

The process of obtaining the Royal Consent by a private member is different from obtaining that consent by the ministry.
La marche à suivre par un sénateur pour obtenir un consentement royal n'est pas la même que pour un ministre.

(g) the adequacy and completeness of the written information to be given and the procedure to be followed for the purpose of obtaining informed consent and the justification for the research on persons incapable of giving informed consent as regards the specific restrictions laid down in Article 3.
g) l'adéquation et l'exhaustivité des informations écrites à fournir ainsi que la procédure à suivre pour obtenir le consentement éclairé, et la justification de la recherche sur des personnes incapables de donner leur consentement éclairé en ce qui concerne les restrictions spécifiques visées à l'article 3.

That the Senate affirm that the parliamentary procedure for a private member of Parliament to obtain the Royal Consent is a motion for an Address to Her Majesty requesting the same, as distinct from the other forms for obtaining Royal Consent which may be available to the Prime Minister or ministers acting under political ministerial responsibility; and
Que le Sénat affirme que la procédure parlementaire à suivre par un député pour obtenir le consentement royal est de déposer à cet effet une motion portant adresse à Sa Majesté, qui se distingue des autres formes de requête de consentement royal auxquelles ont accès le premier ministre ou les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités ministérielles;

That the Senate affirm that the parliamentary procedure for a private member of Parliament to obtain the Royal Consent is a motion for an address to Her Majesty requesting the same, as distinct from the other forms for obtaining Royal Consent which may be available to the Prime Minister or ministers acting under political ministerial responsibility; and
Que le Sénat affirme que la procédure parlementaire à suivre par un député pour obtenir le consentement royal est de déposer à cet effet une motion portant adresse à Sa Majesté, qui se distingue des autres formes de requête de consentement royal auxquelles ont accès le premier ministre ou les ministres dans l'exercice de leurs responsabilités ministérielles;