Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "obtain their extradition " (Engels → Frans) :

8. Encourages the Italian authorities to continue their efforts to obtain justice regarding human rights violations by the CIA on Italian territory, by insisting on the extradition of Robert Seldon Lady and requesting the extradition of the other 22 US nationals convicted in Italy;

8. invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des 22 autres ressortissants des États-Unis condamnés en Italie;


8. Deplores the pardon of American colonel Joseph Romano by Italian President Napolitano, which has contributed to the overall environment of impunity for the persons implicated in the US-led rendition and secret detention programmes; encourages the Italian authorities to continue their efforts to obtain justice for human rights violations by the CIA on Italian territory, by insisting on the extradition of Robert Seldon Lady and requesting the extradition of the other 22 ...[+++]

8. déplore que le président italien ait gracié le colonel américain Joseph Romano, qui a favorisé l'instauration d'un climat d'impunité en faveur des personnes impliquées dans les programmes américains de transfert et de détention secrète; invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extradition des ...[+++]


8. Deplores the pardon of American colonel Joseph Romano by Italian President Napolitano, which has contributed to the overall environment of impunity for the persons implicated in the US-led rendition and secret detention programmes; encourages the Italian authorities to continue their efforts to obtain justice for human rights violations by the CIA on Italian territory, by insisting on the extradition of Robert Seldon Lady and requesting the extradition of the 22 other ...[+++]

8. déplore que le président Napolitano ait gracié le colonel américain Joseph Romano, qui a favorisé l'instauration d'un climat d'impunité en faveur des personnes impliquées dans les programmes états-uniens de transfert et de détention secrète; invite les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d'obtenir justice pour les victimes des violations des droits de l'homme commises par la CIA sur le territoire italien, en s'employant particulièrement à obtenir l'extradition de Robert Seldon Lady et en sollicitant l'extraditio ...[+++]


83. Thanks Munich Public Prosecutor Martin Hofmann for his testimony to the Temporary Committee and applauds all ongoing judicial inquiries in Germany; notes and welcomes the fact that the Munich Court has issued warrants for the arrest of 13 suspected CIA agents in connection with the illegal abduction and wrongful imprisonment of Khaled el-Masri, and expects the German Government to take all necessary steps to obtain their extradition from the United States;

83. remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne; constate et est satisfait que le tribunal local de Munich ait délivré des mandats d'arrêt à charge de treize agents de la CIA soupçonnés d'être impliqués dans l'enlèvement illégal et dans l'emprisonnement arbitraire de Khaled El-Masri, et attend du gouvernement allemand qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour obtenir des États-Unis qu'ils les ...[+++]


83. Thanks Munich Public Prosecutor Martin Hofmann for his testimony to the Temporary Committee and applauds all ongoing judicial inquiries in Germany; notes and welcomes the fact that the Munich Court has issued warrants for the arrest of 13 suspected CIA agents in connection with the illegal abduction and wrongful imprisonment of Khaled el-Masri, and expects the German Government to take all necessary steps to obtain their extradition from the United States;

83. remercie le procureur munichois Martin Hofmann de son témoignage devant la commission temporaire et se félicite de toutes les enquêtes judiciaires en cours en Allemagne; constate et est satisfait que le tribunal local de Munich ait délivré des mandats d'arrêt à charge de treize agents de la CIA soupçonnés d'être impliqués dans l'enlèvement illégal et dans l'emprisonnement arbitraire de Khaled El-Masri, et attend du gouvernement allemand qu'il prenne toutes les mesures nécessaires pour obtenir des États-Unis qu'ils les ...[+++]


(55) Offenders not serving minimum life or indeterminate sentences may obtain early parole on the basis that their physical or mental health is likely to suffer serious damage with continued confinement, continued confinement would constitute an excessive hardship that was not reasonably foreseeable at the time the offender was sentenced, or the offender is the subject of an order of surrender under the Extradition Act, S.C. 1999, c. 18, and is to be detained until surrend ...[+++]

(55) Le délinquant qui ne purge pas une peine à perpétuité imposée à titre de peine minimale ou une peine à durée indéterminée peut bénéficier de la libération conditionnelle anticipée sur le fondement que sa santé physique ou mentale risque d’être gravement compromise si la détention se poursuit, que l’incarcération constitue pour lui une contrainte excessive difficilement prévisible au moment de sa condamnation ou qu’il fait l’objet d’un arrêté d’extradition pris au terme de la Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, et est incarc ...[+++]


1. States Parties shall afford one another the greatest measure of assistance in connection with investigations or criminal or extradition proceedings brought in respect of the offences set forth in article 3, paragraph 1, including assistance in obtaining evidence at their disposal necessary for the proceedings.

1. Les États Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour toute enquête, procédure pénale ou procédure d'extradition relative aux infractions visées au paragraphe 1 de l'article 3, y compris pour l'obtention des éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.


The issues in question were as follows: (a) the level of the imprisonment threshold required in order for extradition to be considered; (b) extradition for fiscal offences relating to excise, value added tax and customs duties; (c) measures relating to life sentences and permanent detention measures; (d) renunciation by the requested State of the speciality rule with the consent of the person concerned, accompanied by guarantees when that consent is obtained; (e) reference to the Convention on Human Rights and the 1951 Geneva Conv ...[+++]

Il s'agit des questions suivantes : a) le niveau du seuil d'emprisonnement requis pour que l'extradition puisse être envisagée ; b) l'extradition pour infractions fiscales en matières d'accises, de taxe de valeur ajoutée et de douanes ; c) les mesures relatives aux peines et mesures de sûreté à caractère de perpétuité ; d) la renonciation par l'état requis à la règle de la spécialité en cas de consentement de la personne assortie de garanties lors du recueil de son consentement ; e) la référence à la Convention des droits de l'homme et à la Convention de Genève de 1951 sur les réfugiés, selon laquelle les Etats membres réaffirment le ...[+++]


- Objective: Stronger international cooperation in legal and judicial affairs By actions which include: - working together more closely on obtaining evidence and other information - developing a nowhere to hide policy for international fugitives through better international mechanisms for extradition, deportation and mutual legal assistance - Objective: To promote environmental protection and nuclear safety By: actions which include - a more intensive dialogue and coordination of negotiating positions on major global issues in fora su ...[+++]

- Objectif : renforcement de la coopération internationale dans les affaires juridiques et judiciaires Notamment : - en coopérant plus étroitement pour l'obtention des preuves et autres informations, - en refusant d'abriter les délinquants faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international et en améliorant les mécanismes internationaux d'extradition, d'expulsion et d'assistance juridique mutuelle. Notamment par : - un dialogue plus intensif et la coordination des positions adoptées sur les grands problèmes globaux dans des enceintes te ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'obtain their extradition' ->

Date index: 2023-09-24
w