Traduction de «obtained under duress » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

act under duress
agir à son corps défendant | céder à la force

under duress
sous l'effet de la contrainte [ sous la contrainte ]

act under duress
céder à la force

A Motherhood Issue : Discourses on Mothering under Duress
Une question capitale pour les mères : le discours sur les soins maternels en situation de crise

prices obtained under the national system of guaranteed prices
les prix obtenus sous le regime national des prix garantis

subject to agreement obtained under the procedure set forth in Article
sous réserve d'un accord obtenu suivant la procédure prévue à l'article

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. Deplores the fact that, despite ratification of the International Convention against Torture, confessions obtained under duress or as a result of torture are common; urges the KSA authorities to ensure the complete eradication of torture from the Saudi justice and prison system;
21. déplore que, malgré la ratification de la convention internationale contre la torture, les aveux obtenus sous la contrainte ou sous la torture restent courants; prie instamment les autorités saoudiennes de veiller à l'éradication totale de la torture de la justice saoudienne et du système pénitentiaire;

11. Deeply regrets the high execution rate in Iraq, with death sentences often being imposed after unfair trials and on the basis of confessions obtained under duress; urgently appeals to the Iraqi government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future;
11. déplore vivement le taux élevé d'exécutions en Iraq, avec des peines capitales souvent prononcées au terme de jugements arbitraires et sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte; demande au gouvernement iraquien d'adopter d'urgence un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort dans un avenir proche;

(2) In particular, the title of a person who negotiates a bill is defective within the meaning of this Act when he obtained the bill, or the acceptance thereof, by fraud, duress or force and fear, or other unlawful means, or for an illegal consideration, or when he negotiates it in breach of faith, or under such circumstances as amount to a fraud.
(2) Au sens de la présente loi, le titre du négociateur d’une lettre est défectueux notamment lorsqu’il a obtenu l’effet, ou son acceptation, par fraude ou contrainte, ou par d’autres moyens illégaux ou pour cause illicite, ou lorsque la négociation constitue un abus de confiance ou est menée en des circonstances frauduleuses.

My colleague Ajmal will talk about the Youth Criminal Justice Act, which also excludes statements obtained under duress or coercion.
Mon collègue Ajmal parlera de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui exclut également les déclarations obtenues sous la menace ou la contrainte.

114. Calls on states not to outsource interrogation of prisoners to countries where torture may be used; urges states not to have recourse to evidence obtained under duress or torture; reminds states that when detaining suspected terrorists they should respect the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;
114. invite les États à ne pas délocaliser l'interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les États de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux États qu'ils sont tenus, lorsqu'ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d'autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;

111. Calls on states not to outsource interrogation of prisoners to countries where torture may be used; urges states not to have recourse to evidence obtained under duress or torture; reminds states that when detaining suspected terrorists they should respect the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment;
111. invite les pays à ne pas délocaliser l’interrogatoire de prisonniers dans des pays susceptibles de pratiquer la torture; presse les pays de ne pas extorquer de preuves par la violence ou la torture; rappelle aux pays qu’ils sont tenus, lorsqu’ils détiennent des terroristes présumés, de respecter la Convention des Nations unies contre la torture et d’autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants;