Traduction de «obtaining new parks justifies almost » (Anglais → Français) :

For this government, the end justifies the means: obtaining new parks justifies almost anything—from the violation of stated policy, expropriation without compensation, negotiating agreements in bad faith, and even violation of the spirit of constitutionally protected land claim agreements.
Pour ce gouvernement, la fin justifie nettement les moyens: obtenir de nouveaux parcs justifie presque tout—de la violation de la politique énoncée à l'expropriation sans indemnisation, à la négociation d'accords de mauvaise foi et même à la violation de l'esprit d'ententes de revendication territoriale protégées par la Constitution.

For this government, the ends justify the means. Obtaining lands for new parks justifies violation of stated policy, expropriation without compensation, negotiating agreements in bad faith, and even violation of the spirit of constitutionally protected land claims agreements.
Pour ce gouvernement, la fin justifie les moyens: obtenir de nouveaux parcs justifie la violation de politiques établies et revient à exproprier des terres sans indemniser leurs propriétaires, à négocier des accords de mauvaise foi et même à violer l'esprit d'ententes de revendication territoriale protégées par la Constitution.

Since some witnesses expressed concern that holders of permits and licences issued under the Fisheries Act would have to obtain new fishing permits from Parks Canada, we are proposing, by way of a second amendment, that it would not be necessary for them to obtain a new permit under this Act.
Puisque certains témoins nous ont dit craindre qu'on oblige les titulaires de permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches à aller chercher un nouveau permis de pêche auprès de Parcs Canada, nous proposons ce deuxième amendement, qui stipule que sous le régime de la présente loi, il ne leur sera pas nécessaire d'obtenir des permis en double.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 284, laying down the rules under which goods, whose determination of non-preferential origin is required for the purposes of applying the Union measures referred to in Article 59, are considered as wholly obtained in a single country or territory or to have undergone their last, substantial, economically-justified processing or working, in an undertaking equipped for that purpose, resulting in the manufacture of a new product or representing an important stage of manufacture in a country or territory, in accordance with Article 60.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, établissant les règles selon lesquelles on considère que des marchandises dont l'origine non préférentielle doit être déterminée aux fins de l'application des mesures de l'Union visées à l'article 59 ont été entièrement obtenues dans un même pays ou territoire, ou ont subi leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important dans un pays ou territoire donné, conformément à l'article 60.

- Below average FP7 participation rates for most new Member States are balanced by higher financial contributions: EU 12 participants obtained almost 5% of the total requested FP7 contribution, compared with a 2.8% share of EU12 in the total EU27 intramural RD expenditure.
- Si les taux de participation au 7e PC sont inférieurs à la moyenne dans la plupart des nouveaux États membres, cette situation est compensée par des contributions financières plus élevées: les participants de l'UE-12 ont obtenu quelque 5 % de la contribution totale demandée au titre du 7e PC, alors que la part de l'UE-12 dans le total des dépenses intérieures de RD de l'UE-27 s'élève à 2,8 %.

The time required to obtain and analyse that new information and to draw up and adopt a new proposal for a directive justifies the four-year postponement of the deadline for transposition of Directive 2004/40/EC,
La durée requise pour obtenir et analyser ces nouvelles informations, ainsi que pour élaborer et adopter une nouvelle proposition de directive, justifie le report de quatre ans de la date d’échéance pour la transposition de la directive 2004/40/CE,

In October 2002, the government announced an action plan to substantially complete Canada's system of national parks by creating 10 new parks over the next five years. This will expand the system by almost 50%, with the total area spanning nearly the size of Newfoundland and Labrador.
En octobre 2002, le gouvernement a annoncé un plan d'action visant à agrandir considérablement le système des parcs nationaux du Canada en créant 10 nouveaux parcs au cours des cinq prochaines années, ce qui représente en fait une expansion du système de presque 50 p. 100. Celui-ci occupe maintenant une surface totale qui est presque équivalente à celle de Terre-Neuve-et-Labrador.

In particular, in this last regard, the new legislation passed in 2001 broadened the application of the proceeds of crime provisions in the Criminal Code to almost all federal indictable offences and expanded the ability to obtain the forfeiture of offence-related property (1105) [English] Since the various provisions of this new organized crime and law enforcement legislation came into force in early 2002, implementation of the new measures has been ongoing.
En particulier, en regard de ce dernier point, la loi adoptée en 2001 a élargi la portée des dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité à presque tous les actes criminels prévus par les lois fédérales, ainsi que la capacité d'obtenir la confiscation de biens liés à des infractions (1105) [Traduction] Étant donné que les différentes dispositions de cette nouvelle Loi sur le crime organisé et l'application de la Loi sont entrées en vigueur au début de 2002, la mise en oeuvre des nouvelles mesures se poursuit.

The increase in the ceiling is justified by the fact that the new infrastructure will allow BSCA to generate higher levels of business income (shops, catering, car parks etc).
Cette augmentation du plafond est justifiée par le fait que la nouvelle infrastructure permettra à BSCA de générer des revenus commerciaux plus élevés (commerces, Horeca, parkings voitures, etc.).

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no risk of harmful interference, in particular when spectrum assignment has been harmonised at European level; considers that guidelines to benchmark fee levels could be useful in bringing greater consistency to licence fees across the EU; is concerned to note that the Commission does not discourage spectrum auctions, since auctions tend to raise licence fees above their economic value, raise consumer tariffs and hamper the introduction of new services; encourages the Member States to use the revenues raised as a result of auctions, fees and radio spectrum pricing to create better conditions for the development of an information society and e-commerce in the European Union, in accordance with the conclusions of the Lisbon Summit;
11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;