Vertaling van "obtaining permanent resident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

permanent residence permit | permit to take up permanent residence
autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residency status determination [ determination of permanent residency status ]
détermination du statut de résident permanent

permanent resident document [ document for permanent resident ]
document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent residence application [ PRA | application for permanent residence ]
demande de résidence permanente

permanent foreign resident population | foreign permanent resident population
population résidante permanente étrangère | population résidante permanente de nationalité étrangère

non-permanent foreign resident population | foreign non-permanent resident population
population résidante non permanente étrangère | population résidante non permanente de nationalité étrangère

long-term residence | permanent residence | settlement
résidence de longue durée | séjour de longue durée

permanent resident | long-term resident
titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent residence | usual residence
résidence habituelle

right of permanent residence
droit de séjour permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A person who has obtained permanent residence can have that permanent residence status removed if there are reasonable grounds to believe that the person is a war criminal or criminal against humanity and the person was granted landing subsequent to the coming into force of the prohibition on admission of war criminals and criminals against humanity.
Il est possible de priver une personne du statut de résident permanent lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité et qu'on lui a accordé le droit d'établissement après l'entrée en vigueur de l'interdiction d'admettre des personnes qui ont commis des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

In addition to that, they have proposed granting permanent residency to all temporary foreign workers in Canada, which would be an increment in the range of 140,000, because that's the number we admit currently on temporary visas who do not ultimately end up obtaining permanent residency.
En outre, il a proposé d'octroyer le statut de résident permanent à tous les travailleurs étrangers temporaires au Canada, ce qui constituerait une augmentation de l'ordre de 140 000 personnes, parce que c'est le nombre de personnes que nous admettons actuellement en vertu de visas temporaires et qui, au bout du compte, n'obtiennent pas le statut de résident permanent.

Section 46(2) of the Immigration and Refugee Protection Act provides that if they were Canadian permanent residents before they obtained citizenship, they will become permanent residents unless the revocation of their citizenship was based on a misrepresentation used to obtain permanent resident status (section 10(2) of the Citizenship Act).
Le paragraphe 46(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés dispose que la personne qui avait le statut de résident permanent avant l’acquisition de sa citoyenneté redevient résident permanent à moins que sa citoyenneté ait été révoquée à la suite de l’obtention du statut de résident permanent au moyen d’une déclaration inexacte (par. 10(2) de la LC).

Do you feel that the fact that they are in the process of obtaining permanent residence plays against them in their efforts to obtain a temporary resident visa in order to visit their family?
Sentez-vous que le fait qu'elles soient en processus d'obtention de résidence permanente leur nuit dans leurs démarches d'obtention de visa de résident temporaire pour visiter leur famille?

16. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;
16. se félicite des progrès accomplis dans l'ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu'en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

15. Welcomes the overall progress in the field of refugee return and is pleased to note that public hostility towards returning Serbs has diminished in most of the country; notes, however, that problems still remain for refugees and returnees and therefore calls on the Croatian authorities to facilitate the reintegration of returnees by further removing obstacles to obtaining permanent residence status, by adequately financing and accelerating the programme of house reconstruction and by launching social and economic recovery projects; calls on the Croatian authorities to resolutely address the remaining applications, prioritise the review of appeals and pursue efforts to revitalise the economies of disadvantaged areas affected by the war, to further improve the sustainability of returns and to continue fostering inter-ethnic reconciliation in a climate of ethnic tolerance and embrace of ethnic and cultural diversity;
15. se félicite des progrès accomplis dans l’ensemble en ce qui concerne le retour des réfugiés et constate avec satisfaction que l'hostilité de l'opinion à l'égard du retour des Serbes a diminué dans la majeure partie du pays; constate toutefois que des problèmes subsistent pour les réfugiés et les rapatriés, et invite dès lors les pouvoirs publics croates à faciliter la réintégration des rapatriés en continuant d'éliminer les obstacles s'opposant à l'obtention du droit de séjour permanent, en finançant suffisamment et en accélérant le programme de reconstruction de logements, ainsi qu’en lançant des actions de redressement économique et social; invite les autorités croates à régler définitivement la question des demandes en souffrance et à donner la priorité à l'examen des recours, ainsi qu'à poursuivre les efforts visant à revitaliser le tissu économique des zones défavorisées éprouvées par la guerre, à améliorer la durabilité des retours et à continuer à favoriser la réconciliation interethnique dans un climat de tolérance ethnique et la prise en compte de la diversité ethnique et culturelle;

19. 19 Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections;
19. considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales;

- Karta pobytu (Permanent residence card, ‘PL’ series, issued since first July 2001, valid up to ten years, for an alien who has obtained a temporary residence permit, a permanent residence permit, a refugee status, a consent for tolerated stay)
– Karta pobytu (carte de séjour permanent, série «PL», délivrée depuis le 1 juillet 2001 aux étrangers titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent, aux étrangers auxquels est reconnu le statut de réfugié et aux étrangers titulaires d'une autorisation de séjour toléré; valable dix ans au maximum)

If the misrepresentation was in obtaining permanent resident status, then permanent resident status is lost as well.The person concerned ceases to be a citizen or a permanent resident, and they are removable from Canada.
Si l'on a présenté des déclarations trompeuses pour acquérir le statut de résident permanent, ce dernier est également perdu.La personne concernée cesse d'être un citoyen ou un résident permanent et peut être renvoyée du Canada.