Traduction de «obtaining refugee status could indeed » (Anglais → Français) :

It must be noted that in committee the minister clearly indicated that obtaining refugee status could indeed be considered as a travel document.
Il faut savoir que la ministre, devant le comité, a très clairement indiqué que le fait d'avoir obtenu le statut de réfugié pouvait effectivement correspondre à un titre de voyage.

However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.
Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.

Once again, this bill violates the Convention relating to the Status of Refugees by prohibiting any person who has obtained refugee status from traveling outside Canada.
Une fois de plus, ce projet de loi viole la Convention relative au statut des réfugiés en interdisant de voyager en dehors du Canada toute personne ayant obtenu son statut de réfugié.

This includes measures such as: preventing those who come to Canada as part of a human smuggling event from applying for permanent resident status for a period of five years, including those who successfully obtain refugee status; ensuring that the health benefits participants receive are not more generous than those received by the Canadian public; enhancing the ability to terminate refugee applications of those who return to their country of origin for a vacation or demonstrate in other ways that they are not legitimately in need of Canada's protection; and preventing individuals who participate in human smuggling events from sponsoring family members for a period of five years.
À cette fin, le projet de loi prévoit à l'intention des personnes passées clandestinement des mesures telles que l'impossibilité de demander le statut de résident permanent avant cinq ans, y compris pour celles qui ont obtenu le statut de réfugié; l’impossibilité de recevoir des soins de santé supérieurs à ceux offerts aux Canadiens; une plus grande facilité d’annulation de la demande de statut de réfugié de ceux qui retournent en vacances dans leur pays d'origine ou qui démontrent par d’autres moyens qu’ils n’ont pas véritablement besoin de la protection du Canada; enfin, l’interdiction de parrainer des membres de la famille pour une période de cinq ans.

They would be designated by the minister and they would be unable to do what other refugees could do, or what other people who applied for refugee status could do, or those who sought to be refugees could do.
Selon le projet de loi, le ministre aura le pouvoir de les empêcher de faire ce que les autres réfugiés ou demandeurs du statut de réfugié peuvent faire.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

Those given refugee status could then be resettled in participating Member States.
Les personnes se voyant accorder le statut de réfugié pourraient ensuite se voir proposer une réinstallation dans l'un des États membres participants.

6. Within the limits set out by the Geneva Convention, Member States may reduce the benefits of this Chapter, granted to a refugee whose refugee status has been obtained on the basis of activities engaged in for the sole or main purpose of creating the necessary conditions for being recognised as a refugee.
6. Dans les limites fixées par la convention de Genève, les États membres peuvent réduire les avantages accordés au titre du présent chapitre à un réfugié lorsque celui-ci a obtenu le statut de réfugié sur la base d'activités qu'il a exercées dans le seul but ou dans le principal but de créer les conditions nécessaires à sa reconnaissance en tant que réfugié.

Family members, merely due to their relation to the refugee, will normally be vulnerable to acts of persecution in such a manner that could be the basis for refugee status.
Les membres de la famille, du seul fait de leur lien avec le réfugié, risquent en règle générale d'être exposés à des actes de persécution susceptibles de motiver l'octroi du statut de réfugié.

Logically, a person obtained refugee status because he feared for his life in his own country. Having obtained the status, imagine that he goes back to his country for whatever reason, to see his family, for an emergency or for humanitarian reasons.
Une fois qu'un individu qui a obtenu son statut de réfugié retourne pour quelque raison que ce soit dans son pays, pour voir sa famille, pour une question d'urgence ou pour une cause humanitaire, dans la logique des choses, l'individu qui a obtenu le statut de réfugié l'a obtenu parce qu'il craignait pour sa vie dans son propre pays.