Vertaling van "person obtained refugee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission for Real Property Claims | commission for real property claims of displaced persons and refugees | CRPC [Abbr.]
commission de demande de recouvrement des biens des personnes déplacées et des réfugiés | commission pour les demandes de restitution de propriété des personnes déplacées et des réfugiés

Protocol 1 Annexed to the Universal Copyright Convention as revised at Paris on 24 July 1971 concerning the application of that Convention to works of Stateless persons and refugees
Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Commission for Real Property Claims of Displaced Persons and Refugees
Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes déplacées portant sur des biens fonciers

Croatian Office for Displaced Persons and Refugees
Bureau croate pour les personnes déplacées et les réfugiés

Commission for Displaced Persons and Refugees
Commission des réfugiés et personnes déplacées

National Commission for Refugees, Returnees and Displaced Persons | National Commission for Repatriates, Refugees and Displaced Persons | National Committee for Aid to Refugees, Returnees and Displaced Persons
commission nationale pour les réfugiés

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

acquisition for personal use | obtaining for personal use
acquisition destinée à la consommation personnelle

Definition: The wearing of clothes of the opposite sex principally to obtain sexual excitement and to create the appearance of a person of the opposite sex. Fetishistic transvestism is distinguished from transsexual transvestism by its clear association with sexual arousal and the strong desire to remove the clothing once orgasm occurs and sexual arousal declines. It can occur as an earlier phase in the development of transsexualism. | Transvestic fetishism
Définition: Port de vêtements du sexe opposé, principalement dans le but d'obtenir une excitation sexuelle et de créer l'apparence d'une personne du sexe opposé. Le travestisme fétichiste se distingue du travestisme transsexuel par sa nette association avec une excitation sexuelle et par le besoin de se débarrasser des vêtements une fois l'orgasme atteint et l'excitation sexuelle retombée. Il peut survenir en tant que phase précoce du développement d'un transsexualisme. | Fétichisme avec travestisme

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However one of the status options would be for the Member States to have at their disposal at least one form of subsidiary protection enabling a person to obtain this status while he would be able to obtain refugee status in another Member State and thus ensure that he will not be seriously penalised.
Néanmoins, au niveau du statut, une des options serait que les Etats membres aient à disposition au moins une forme de protection subsidiaire qui permette de faire en sorte qu'une personne obtienne ce statut, alors qu'elle aurait éventuellement obtenu un statut de réfugié dans un autre Etat membre, et qu'ainsi elle ne soit pas gravement lésée.

333. third country nationals who have obtained an authorisation issued by the authorities of a Member States to stay legally on its territory, be it for employment, self-employment, family reunification or any other purpose set out in national law, except for third country nationals or stateless persons who qualify as a refugee or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004; and
(a) les ressortissants de pays tiers qui ont obtenu des autorités d'un État membre l'autorisation de séjourner sur son territoire, au titre d'un emploi salarié, d'un emploi indépendant, du regroupement familial ou à tout autre titre prévu par le droit national, à l'exclusion des ressortissants de pays tiers ou des apatrides qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004; et

(b) where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee ð international protection ï status, it is not obtained from the actor(s) of persecution ð or serious harm ï in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee ð beneficiary of international protection ï whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
b) lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions ? ou des atteintes graves ⎪, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le ? bénéficie d'une protection internationale et que son ⎪ statut est en cours de réexamen, et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

For some reason, it is much easier to obtain refugee status when a person is persecuted for political reasons than when a person is persecuted a result of their sex.
Pour une raison ou une autre, il est beaucoup plus facile d’obtenir le statut de réfugié lorsque l’on est persécuté pour des raisons politiques que lorsque l’on est persécuté du fait de son sexe.

where information on an individual case is collected for the purposes of reconsidering the refugee status, it is not obtained from the actor(s) of persecution in a manner that would result in such actor(s) being directly informed of the fact that the person concerned is a refugee whose status is under reconsideration, nor jeopardise the physical integrity of the person and his/her dependants, or the liberty and security of his/her family members still living in the country of origin.
lorsque des informations sur un cas individuel sont recueillies aux fins du réexamen du statut de réfugié, elles ne soient pas obtenues auprès du (des) auteur(s) des persécutions, ce qui aurait pour effet que cet (ces) auteur(s) serai(en)t directement informé(s) du fait que la personne concernée est un réfugié dont le statut est en cours de réexamen et que cela ne compromette pas l’intégrité physique de la personne et des membres de sa famille, ni la liberté et la sécurité des membres de sa famille vivant toujours dans le pays d’origine.

Because asylum, refugee policy and immigration are issues to which we in the committee devote a lot of time, it was necessary initially to obtain clear rules on the Community Code and the movement of persons across borders.
L’asile, la politique concernant les réfugiés et l’immigration étant des questions auxquelles nous consacrons beaucoup de temps en commission, il était nécessaire d’établir d’abord des règles claires concernant le code communautaire relatif au franchissement des frontières par les personnes.

46. Calls on the Member States to ensure when applying the concept of 'safe' third countries that asylumseekers are given the opportunity of access to personalized procedure, and that prior guarantees are obtained in each specific case that the person in question will enjoy effective, lasting protection from expulsion there and will have access to a satisfactory and fair procedure for establishing his refugee status;
demande aux États membres, dans le cas où ils appliquent la notion de pays tiers "sûr", de permettre aux demandeurs d'asile d'avoir accès à une procédure individuelle, et de s'assurer au préalable, pour chaque cas en particulier, que la personne concernée trouvera dans ce pays une protection effective et durable contre le refoulement et bénéficiera d'un traitement juste et satisfaisant pour la fixation de son statut de réfugié;