Traduction de «occasion to accept illegal donations explicitly » (Anglais → Français) :

It had to admit that on two separate occasions it broke the law, once to funnel money to a left-wing pressure group and on another occasion to accept illegal donations explicitly outlawed under the Accountability Act from a union.
Il a dû admettre avoir enfreint la loi à deux occasions distinctes, notamment lorsqu'il a versé des fonds à un groupe de pression de gauche et lorsqu'il a accepté des dons illégaux de la part d'un syndicat, pratique explicitement interdite aux termes de la Loi sur la responsabilité.

Mr. Speaker, everyday citizens want to know how Bill C-23 is going to crack down on, for example, the member for Peterborough over-contributing to his campaign and accepting illegal donations from his brother.
Monsieur le Président, les citoyens ordinaires veulent savoir comment le projet de loi C-23 punirait, par exemple, le député de Peterborough, qui a dépassé les limites de dépenses lors de sa campagne électorale et accepté des dons illégaux de la part de son frère.

Mr. Speaker, as Peter Penashue awaits sentencing for accepting illegal donations and overspending in the last election, over 10,000 people who signed the Burton Winters petition calling for full-time and fully operational search and rescue in Labrador remember Mr. Penashue failed to deliver.
Monsieur le Président, alors que Peter Penashue attend de connaître sa sentence pour avoir accepté des dons illégaux et dépassé la limite de dépenses permises lors de la dernière campagne électorale, les plus de 10 000 personnes qui ont signé la pétition Burton Winters réclamant que le Labrador dispose en tout temps de services de recherche et de sauvetage pleinement opérationnels se souviennent que M. Penashue n'a pas donné suite à leur demande.

Article 13 of the Cotonou Agreement already includes the explicit commitment for each of the ACP States to "accept the return and readmission of any of its nationals who are illegally present in the territory of a Member State of the European Union, at that Member State's request and without further formalities".
L'Article 13 de l'accord de Cotonou comprend déjà un engagement clair de chacun des États ACP "d'accepter le retour et de réadmettre ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier et sans autres formalités".

We are not doing any such thing. We are stating the facts, like the NDP siphoning money off to the Broadbent Institute, contravening the Canada Election Act; accepting illegal donations for its AGMs from unions and so forth, contravening the Canada Election Act; tens of thousands of dollars of illegal donations.
Nous ne faisons rien de tel. Nous ne présentons que les faits: le NPD qui détourne de l'argent vers l'Institut Broadbent, contrevenant ainsi à la loi électorale, ou qui accepte des dons illégaux des syndicats pour, entre autres, ses assemblées annuelles, contrevenant encore une fois à la loi électorale.

Will the Liberal leader break the law by accepting illegal donations and, if so, will Elections Canada protect the Liberal leader with preferential treatment?
Le chef libéral violera-t-il la loi en acceptant des dons illégaux et, dans ce cas, Élections Canada protégera-t-il le chef libéral en lui offrant un traitement préférentiel?

It goes without saying that I am in favour of minimum harmonisation, and at a high level, but for as long as there are scandals such as that in Germany with the Berliner Bank, with, outrageously, members of the CDU accepting illegal donations, there will, I believe, be a real need for credit institutions to have rules applicable to them.
Bien entendu, je suis moi aussi partisane d'une harmonisation minimale, si possible même à un niveau élevé. Mais tant qu'il y aura des scandales comme en Allemagne avec la Berliner Bankgesellschaft, où des collègues de la CDU ont accepté de manière scandaleuse des dons illégaux, nous avons aussi réellement besoin de réglementations dans le secteur du crédit.

B. whereas Article 12 of the Directive on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells explicitly states that a payment for cell and tissue donations in Europe is not acceptable and that cells and tissues as such must not be subject to trade,
B. considérant que l'article 12 de la directive relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains dit explicitement que la rémunération des dons de cellules et de tissus en Europe n'est pas acceptable et que les cellules et tissus en tant que tels ne peuvent faire l'objet d'un commerce,

There is a charge against Mr Pasqua, but not against Mr Marchiani, which concerns illegal funding of an election campaign through acceptance of donations and funding of the European election campaign in breach of the provisions of Article L52.8 of the Electoral Code.
Une deuxième procédure à l'encontre de M. Pasqua uniquement, et non de M. Marchiani, a été ouverte pour financement illégal de campagne électorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des élections européennes non conformes aux prescriptions de l'article L 52.8 du Code électoral.

The second procedure concerns ‘illegal funding of an election campaign through acceptance of donations and funding of the European election campaign in breach of the provisions of Article L 52.8 of the Electoral Code’.
La deuxième procédure a été ouverte pour "financement illégal de campagne électorale par acceptation de dons et par financement de la campagne des élections européennes non conformes aux prescriptions de l'article L 52.8 du Code électoral".