Vertaling van "ocean dumping control action plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ocean Dumping Action Plan [ Ocean Dumping Control Action Plan ]
Plan d'action pour l'immersion en mer [ Plan d'action pour le contrôle de l'immersion de déchets en mer ]

Ocean Dumping Control Act [ An Act to provide for the control of dumping of waste and other substances in the ocean ]
Loi sur l'immersion de déchets en mer [ Loi régissant l'immersion en mer de déchets et substances diverses ]

Ocean Dumping Control Program
Programme d'immersion des déchets en mer

Commission Action Plan towards An Integrated Internal Control Framework
Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré

action plan towards an integrated internal control framework
plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré

European Action Plan for Zoonoses Preparedness and Control
plan d'action européen en matière de préparation et de contrôle des zoonoses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This piece of legislation touches and affects several acts, including the environmental contaminants act, the oceans dumping control act and the clean air act.
Ce projet de loi touche plusieurs lois existantes dont la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

CEPA replaces and incorporates several previously existing acts such as the Environmental Contaminants Acts, the Ocean Dumping Control Act, the Clean Air Act and many others.
La LCPE intègre et remplace de nombreuses lois antérieures, dont la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion des déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

The Environmental Protection Act replaced and incorporated several previously existing acts such as the environmental contaminants act, the ocean dumping control act and the clean air act.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a remplacé et incorporé plusieurs textes de lois existants, tels que la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion des déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.

In R. v. Crown Zellerbach (1988), the Supreme Court of Canada upheld the federal Ocean Dumping Control Act under the national concern branch of pogg.
Dans l'arrêt R. c. Crown Zellerbach (1988), la Cour suprême du Canada a confirmé l'application de la Loi sur l'immersion de déchets en mer en vertu de l'intérêt national en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement.

7. Member States shall be exempted from paragraph 5(c) if the national control action programme adopted in accordance with Article 46 contains a plan on how to perform control in designated ports, ensuring the same level of control by competent authorities.
7. Les États membres sont exemptés des dispositions prévues au paragraphe 5, point c), si le programme de contrôle national adopté conformément à l’article 46 comporte un plan sur les modalités du contrôle dans les ports désignés, garantissant ainsi le même niveau de contrôle par les autorités compétentes.

1. Member States shall define a national control action programme applicable to each multiannual plan.
1. Les États membres définissent un programme de contrôle national applicable à chaque plan pluriannuel.

specific control actions concerning sectors or activities, regardless of whether these are covered by multi-annual national control plans.
des mesures de contrôle spécifiques dans des secteurs ou pour des activités couverts ou non par les plans de contrôle nationaux pluriannuels.

(b)specific control actions concerning sectors or activities, regardless of whether these are covered by multi-annual national control plans.
b)des mesures de contrôle spécifiques dans des secteurs ou pour des activités couverts ou non par les plans de contrôle nationaux pluriannuels.

The Canadian Environmental Protection Act is Canada's act respecting the protection of the environment and human life and health. It was proclaimed in 1988 (1045) CEPA replaces and incorporates several previously existing acts such as the Environmental Contaminants Act, the Ocean Dumping Control Act and the Clean Air Act.
Le Canada a donc proclamé en 1988 la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE), afin de garantir la protection de l'environnement, de la vie humaine et de la santé (1045) La LCPE a remplacé et fusionné plusieurs lois qui existaient auparavant, notamment la Loi sur les contaminants de l'environnement, la Loi sur l'immersion de déchets en mer et la Loi sur la lutte contre la pollution atmosphérique.