Vertaling van "october 2004 invitation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Ordinance of 27 October 2004 on Tobacco Products and Smoking Goods with Tobacco Substitutes | Tobacco Ordinance [ TobO ]
Ordonnance du 27 octobre 2004 sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés | Ordonnance sur le tabac [ OTab ]

Canada-US Regulatory Co-operation - Symposium Report: October 29, 2004
Coopération canado-américaine en matière de réglementation - rapport du symposium : le 29 octobre 2004

Federal Act of 8 October 2004 on Human Genetic Testing [ HGTA ]
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine [ LAGH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context Ministers agree : to provide, on request and in a proportionate manner, the information needed to carry out assessments of EU administrative burdens and ; that the methodology proposed by the Commission provides a common basis for the collection and exchange of data; notes that the measurement of administrative burdens at the EU level complements and reinforces the domestic initiatives of a number of Member States, which remain voluntary in nature; invites the Commission to explore how best to integrate the measurement of administrative burdens into its simplification work programme and to provide information to the Council on how this is being achieved during the first half of 2006; reiterates its October 2004 invitation to the Commission and the Member States to consider developing quantitative objectives for the reduction of the administrative burden on business in selected areas.
À cet égard, les ministres conviennent de fournir, sur demande et d'une manière proportionnée, les informations nécessaires à la réalisation des évaluations concernant les charges administratives imposées par l'UE; ils conviennent également que la méthodologie proposée par la Commission fournit une base commune pour la collecte et l'échange de données; note que la mesure des charges administratives au niveau de l'UE complète et renforce les initiatives nationales d'un certain nombre d'États membres, qui gardent un caractère volontaire; invite la Commission à étudier les meilleurs moyens d'intégrer la mesure des charges administratives à son programme de simplification et à informer le Conseil des avancées en la matière au cours du premier semestre de 2006; demande à nouveau à la Commission et aux États membres, ainsi qu'il l'a fait en octobre 2004, d'envisager l'élaboration d'objectifs quantitatifs en vue d'une réduction de la charge administrative des entreprises dans des domaines précis.

Interested parties were invited to submit their comments by 31 October 2004.
Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations pour le 31 octobre 2004.

The Council (ECOFIN) recalls its October 2004 conclusions and the conclusions of the November 2004 European Council which supported the development of a common methodology for measuring the administrative burden of EU legislation, and invited the Commission to implement the methodology in impact assessments and in simplification of existing EU legislation as soon as possible in 2005, after completion of a pilot phase.
Le Conseil ECOFIN rappelle ses conclusions d'octobre 2004 et les conclusions adoptées par le Conseil européen réuni en novembre 2004, qui soutiennent l'élaboration d'une méthodologie commune permettant de mesurer la charge administrative résultant de la législation de l'UE et invitent la Commission à appliquer le plus tôt possible en 2005, à l'issue d'une phase pilote, la méthodologie dans le cadre de ses analyses d'impact et de la simplification de la législation de l'UE en vigueur.

At its meeting on 11 October 2004, the Council invited Libya to make a positive response to the European Union’s proposed policy of engagement.
Lors de sa session du 11 octobre 2004, le Conseil a invité la Libye à répondre favorablement à la politique d’engagement proposée par l’Union européenne.

Having taken note of the Commission communication of 18 February 2004, [1] on 9 March 2004 the Council adopted conclusions inviting the Commission to present, by the end of October 2004, a communication on the basis of which it will be able to take, by the end of the year, the necessary decisions on the start of the deployment and operational phases, including decisions on the maximum EC financial contributions for these phases, and the definition of the services.
Après avoir pris connaissance de la communication de la Commission du 18 février 2004 [1], le Conseil a adopté, le 9 mars 2004, des conclusions dans lesquelles il a invité la Commission à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre 2004, une communication sur la base de laquelle il sera en mesure de prendre, d'ici la fin de l'année, les décisions politiques qui s'imposent en ce qui concerne le début des phases de déploiement et d'exploitation, y compris les positions relatives au montant maximal de la contribution financière de la Communauté européenne à ces phases, et la définition des services.

All stakeholders were invited to provide their opinion on the Commission’s proposal via an extensive open consultation that closed on the 15 October 2004.
Toutes les parties intéressées ont été invitées à faire connaître leur avis sur la proposition de la Commission par une large consultation ouverte qui s’est achevée le 15 octobre 2004.

In October 2003, the Council "invited the Commission with the contribution, where appropriate, of the High Representative to present in the light of the conclusions of June detailed proposals for the relevant action plans early in 2004 in order to take this matter forward by June 2004".
En octobre 2003, le Conseil a "invité la Commission, avec la contribution, le cas échéant, du Haut représentant, à présenter à la lumière des conclusions de juin des propositions détaillées pour les plans d'action concernés début 2004 de manière à faire avancer ce dossier d'ici juin 2004".

8. Recalling that the Council of 11 October 2004 invited Libya to respond positively to the EU's proposed policy of engagement.
8. rappelant que le Conseil du 11 octobre 2004 a invité la Libye à réagir favorablement à la politique de dialogue proposée par l'UE.

The Council Conclusions of 26 April 2004 on the EU contribution to the 2005 MDG stocktaking exercise . The common structure for reporting by Commission and Member States agreed on 14 June 2004, which inter alia proposed that Member States should submit their draft national MDG reports by October 2004, and invited the Commission to report to the Council on the progress of work at its November 2004 meeting . The Presidency Conclusions of the Brussels European Council, 17-18 June 2004, which underlined the strong support by the EU of the UN attempts to accelerate progress towards the achievement of the Millennium Development Goals.
les conclusions du Conseil du 26 avril 2004 sur la contribution de l'UE au bilan 2005 de la réalisation des OMD ; la structure commune pour les rapports présentés par la Commission et les États membres approuvée le 14 juin 2004, qui proposait notamment que les États membres transmettent leurs projets de rapports nationaux sur les OMD pour le mois d'octobre 2004 et qui invitait la Commission à informer le Conseil, lors de sa session de novembre 2004, sur l'état d'avancement de ces travaux ; les conclusions de la présidence à l'issue du Conseil européen tenu à Bruxelles les 17 et 18 juin 2004, qui rappelaient que l'UE appuiera résolument les initiatives des Nations unies visant à accélérer la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement;

7. INVITES the Commission to present, by the end of October 2004, a communication on the basis of which the Council will be able to take by the end of the year the necessary decisions on the start of the deployment and operational phases, including decisions on the maximum EC financial contributions for these phases, and on the definition of the services".
7. INVITE la Commission à présenter, d'ici la fin du mois d'octobre 2004, une communication sur la base de laquelle le Conseil sera en mesure de prendre, d'ici la fin de l'année, les décisions qui s'imposent en ce qui concerne le début des phases de déploiement et d'exploitation, y compris les décisions relatives au montant maximal de la contribution financière de la Communauté européenne à ces phases, et la définition des services".