Traduction de «october 2006 incident » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Federal Assembly Ordinance of 6 October 2006 on the Financing of Cadastral Surveying [ FOCSO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle [ OFMO ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This program was established in October 1995 and aims to reduce the number of highway railway grade crossing collisions and trespassing incidents on railway property by 50 per cent by the year 2006.
Le programme a été mis en place en octobre 1995. Il vise à réduire de moitié d'ici l'an 2006 le nombre de collisions aux croisements de routes et de voies ferrées ainsi que des incidents mettant en cause des intrus sur les propriétés des chemins de fer.

− (PL) Madam President, referring again to the October 2006 incident, while at the same time bearing in mind the lack of legal protection for women in Saudi Arabia, but above all on the basis of facts that have again been demonstrated by expressions of social condemnation of the voice of rape victims attempting to bring about a public debate on this subject, I call on the Saudi Arabian authorities to cease this type of practice forthwith.
− (PL) Madame la Présidente, en m'appuyant une nouvelle fois sur l’incident qui eut lieu en octobre 2006, tout en gardant à l’esprit l'absence de protection juridique pour les femmes en Arabie saoudite, et en me fondant avant tout sur les faits qui ont de nouveau illustré la condamnation sociale des victimes de viols tentant de soulever un débat public sur la question, j’en appelle aux autorités saoudiennes pour qu’elles mettent immédiatement un terme à ce genre de pratiques.

– having regard to the report by the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE) entitled 'Challenges and Responses to Hate-Motivated Incidents in the OSCE Region' of October 2006,
— vu le document de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les incidents motivés par la haine dans la région de l'OSCE et les réponses à ce problème, d'octobre 2006,

– having regard to the OSCE document 'Challenges and responses to hate-motivated incidents in the OSCE region' (October 2006),
– vu le document de l'OSCE sur les incidents motivés par la haine dans la région de l'OSCE et les réponses à ce problème (octobre 2006),

With regard to the recent shooting mentioned by Mr Czarnecki, I would like to inform you that this matter was formally taken up by the European Union during the last session of the EU-China Dialogue on human rights held in Beijing in October 2006 and via the subsequent follow-up démarche in December 2006. On both occasions, the EU urged the Chinese authorities to undertake a thorough investigation of this incident and refuted the Chinese claim that the shooting had been done in self-defence.
En ce qui concerne la récente fusillade mentionnée par M. Czarnecki, je voudrais vous informer que l’affaire a été officiellement abordée par l’Union européenne dans le cadre de la dernière session du dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Pékin en octobre 2006, et dans le cadre de la démarche de suivi en décembre 2006. à ces deux occasions, l’UE a instamment demandé aux autorités chinoises d’effectuer une enquête approfondie sur cet incident et a réfuté la version de la Chine, selon laquelle la fusillade était un acte de légitime défense.