Traduction de «october 2006 urging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Federal Assembly Ordinance of 6 October 2006 on the Financing of Cadastral Surveying [ FOCSO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle [ OFMO ]

Federal Act of 6 October 2006 on the Beer Tax | Beer Tax Act [ BTA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l'imposition de la bière [ LIB ]

Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aware of the planned legislative changes in the energy sector in Hungary, Commissioner Kroes sent a letter to Minister Kóka on 17 October 2006 urging the Hungarian Government to settle in the new legislation the question of the PPAs and potential compensatory measures in line with EU law.
Ayant connaissance des modifications prévues de la législation dans le secteur énergétique hongrois, par lettre du 17 octobre 2006 adressée au ministre Kóka, la commissaire Kroes a demandé instamment au gouvernement hongrois de régler, dans la nouvelle législation, la question des AAE et des mesures compensatoires potentielles et de les aligner sur le droit de l’Union européenne.

32. Welcomes the high efficiency and high renewables scenario from July 2006 presented by DG TREN of the Commission and the study commissioned by Parliament's Committee on Industry, Trade, Research and Energy on security of supply presented to that committee on 9 October 2006; urges therefore the Commission to take both scenarios as a basis for the energy review scheduled for January 2007;
32. se félicite des scénarios sur l'efficacité énergétique et les sources d'énergie hautement renouvelables présentés en juillet 2006 par la DG TREN de la Commission et de l'étude, commanditée par la commission du Parlement européen compétente pour l'industrie, la recherche et l'énergie, sur la sécurité de l'offre présentée à cette commission le 9 octobre 2006; prie dès lors la Commission de prendre les deux scénarios comme base de l'analyse de la situation énergétique prévue pour janvier 2007;

39. Urges Ukraine to remove forthwith restrictive export quotas on wheat set in October 2006 and which have not only caused serious damage to Ukraine's own agricultural sector but also risk, with its non-transparent system based on licences, creating opportunities for corruption;
39. appelle instamment l'Ukraine à supprimer immédiatement les sévères quotas d'exportation de blé établis en octobre 2006, qui, non seulement, nuisent considérablement au secteur agricole ukrainien, mais risquent également de favoriser la corruption, dans la mesure où ils fonctionnent selon un système opaque de permis;

With regard to the recent shooting mentioned by Mr Czarnecki, I would like to inform you that this matter was formally taken up by the European Union during the last session of the EU-China Dialogue on human rights held in Beijing in October 2006 and via the subsequent follow-up démarche in December 2006. On both occasions, the EU urged the Chinese authorities to undertake a thorough investigation of this incident and refuted the Chinese claim that the shooting had been done in self-defence.
En ce qui concerne la récente fusillade mentionnée par M. Czarnecki, je voudrais vous informer que l’affaire a été officiellement abordée par l’Union européenne dans le cadre de la dernière session du dialogue entre l’UE et la Chine sur les droits de l’homme, qui s’est tenue à Pékin en octobre 2006, et dans le cadre de la démarche de suivi en décembre 2006. à ces deux occasions, l’UE a instamment demandé aux autorités chinoises d’effectuer une enquête approfondie sur cet incident et a réfuté la version de la Chine, selon laquelle la fusillade était un acte de légitime défense.

In October 2006, the European Parliament supported this line and urged the Commission to explore all possible ways of improving the patent granting and litigation systems in the EU.[26] This calls for a combined effort by Member States and the Community institutions.
En octobre 2006, le Parlement européen a soutenu cette ligne et a pressé la Commission d'explorer toutes les voies possibles d'amélioration de la délivrance des brevets et des systèmes de résolution des litiges dans l'UE. [26] Cela demande un effort combiné par les États membres et les institutions communautaires.

8. Both sides however expressed their growing concern about the serious delays the peace process was now facing and urged all parties to remain fully committed to the peace process, particularly the holding of elections in that country before 31 October 2006.
8. Les deux cotés ont toutefois exprimé leur inquiétude grandissante face aux importants retards du processus de paix et ont incité l’ensemble des parties à rester pleinement impliquées dans le processus de paix et à s’attacher notamment à la tenue d’élections dans ce pays d’ici le 31 octobre 2006.

They welcomed the inauguration of the Independent Electoral Commission and urged its members to ensure that all preconditions are met for elections to take place before the 31 of October 2006 (voter identification, electoral lists etc).
Les ministres se sont félicités de l'entrée en fonctions de la commission électorale indépendante et ont engagé les membres de cette commission à veiller à ce que toutes les conditions préalables soient réunies pour que les élections aient lieu avant le 31 octobre 2006 (identification des électeurs, listes électorales, etc.).

The Council urged Bosnia and Herzegovina to ensure that the necessary legislative steps are taken in time for the agreement to take effect for the October 2006 elections.
Le Conseil a demandé instamment à la Bosnie-Herzégovine de faire en sorte que les mesures législatives nécessaires soient adoptées en temps voulu pour que l'accord entre en vigueur lors des élections d'octobre 2006.

2. Urges the United Nations Security Council to meet to address the violence in Darfur, which is tantamount to genocide, and to act on its responsibility to protect civilians by drafting a clear mandate under Chapter VII of the UN Charter, on or before 1 October 2006 (following the expiry of the mandate of the African Union mission in Darfur on 30 September 2006);
2. presse le Conseil de sécurité des Nations unies de se réunir pour s'atteler au problème de la violence au Darfour, qui est assimilable à un génocide, et de prendre sur lui de protéger les civils en précisant clairement le mandat prévu au titre du chapitre VII de la Charte des Nations unies au 1 octobre 2006 ou avant (après l'expiration du mandat de la mission de l'Union africaine au Darfour, le 30 septembre 2006);