Traduction de «oecd agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement on mutual recognition of OECD principles of good laboratory practice (GLP) and compliance monitoring programmes between the European Community and the State of Israel
Accord relatif à la reconnaissance mutuelle des principes de bonnes pratiques de laboratoire (BLP) de l'OCDE et des programmes de vérification du respect de ces principes entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

ad hoc Working Party on the Multilateral Investment Agreement (OECD)
Groupe ad hoc sur l'Accord multilatéral sur les investissements (OCDE)

Statement by Canada on the multilateral agreement on investment (MAI) issued by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, OECD Ministerial meeting
Déclaration du Canada sur «L'Accord multilatéral sur l'investissement» (AMI) par l'honorable Sergio Marchi, Ministre du Commerce international, réunion ministérielle de l'OCDE

OECD countries
pays de l'OCDE [ pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques ]

OECD [ OEEC | Organisation for Economic Cooperation and Development | Organisation for European Economic Cooperation ]
OCDE [ OECE | Organisation de coopération et de développement économiques | Organisation européenne de coopération économique ]

Education in OECD countries. A compendium of statistical information [ Education in OECD countries ]
L'enseignement dans les pays de l'OCDE. Recueil d'information statistiques [ L'enseignement dans les pays de l'OCDE ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

Trade Union Advisory Committee | Trade Union Advisory Committee to the OECD | TUAC [Abbr.] | TUAC-OECD [Abbr.]
Commission syndicale consultative | Commission Syndicale consultative auprès de l'OCDE | CSC-OCDE [Abbr.] | CS-OCDE [Abbr.]

Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures
Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will use current trade rules to the maximum, pursue the establishment of a monitoring mechanism of export restrictions, negotiate rules in ongoing bilateral negotiations and further explore multi- and plurilateral disciplines, e.g. an OECD agreement based on "best practices".
Nous allons utiliser au mieux les règles commerciales actuelles, poursuivre la mise en place d’un mécanisme de suivi des restrictions à l’exportation, définir des règles dans le cadre des négociations bilatérales en cours et étudier plus en profondeur les disciplines multilatérales et plurilatérales, par exemple un accord de l’OCDE fondé sur les meilleures pratiques.

This notably involves work in the context of multilateral organisations such as UNESCO, OECD and the G8, in multilateral agreements such as the UN Framework Convention on Climate Change and the Cotonou Agreement, and with regional organisations such as the African Union, ASEAN and Mercosur.
Cela implique notamment de travailler dans des organisations multilatérales telles que l’UNESCO, l’OCDE et le G8, dans le cadre d’accords multilatéraux tels que la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l’accord de Cotonou, et avec des organisations régionales telles que l’Union africaine, l’ANASE et le Mercosur.

– having regard to the OECD agreement of July 1994 on shipbuilding,
- vu l'accord OCDE de juillet 1994 concernant la construction navale,

9. Advocates a revision of the OECD agreement of 21 December 1994, particularly in order to enforce conditions of fair competition on the world market;
9. se prononce pour une révision de l'accord de l'OCDE du 21 décembre 1994, notamment pour faire respecter des conditions de concurrence équitables sur le marché mondial;

Since the world market for shipbuilding was a difficult one reflecting substantial expansion by Korea and since there was still hope - but little conviction - that the USA would ratify the 1994 OECD agreement banning subsidies, the EU decided to extend operating aid for a further two years to the end of 2000.
Comme le marché mondial de la construction navale connaissait des difficultés, en raison notamment de la forte expansion du marché coréen, et qu'on espérait encore, sans trop y croire, que les USA ratifieraient l'accord OCDE de 1994 sur l'arrêt des subventions, l'UE décida de prolonger son régime d'aide de deux ans, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2000.

15. Calls on the Commission, under the auspices of the OECD, to seek a review of the OECD Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry of 21 December 1994 in order to ensure that OECD Member States base their shipbuilding measures on the full-cost principle;
15. demande instamment à la Commission d'oeuvrer, au sein de l'OCDE, à une révision de l'accord de l'OCDE, du 21 décembre 1994, sur le respect de conditions de concurrence normales dans l'industrie commerciale de navires, afin que les pays membres de l'OCDE s'orientent vers le principe du coût économique complet;

the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

—the date of entry into force of an agreement between the European Community, following a unanimous decision of the Council, and the last of the Swiss Confederation, the Principality of Liechtenstein, the Republic of San Marino, the Principality of Monaco and the Principality of Andorra, providing for the exchange of information upon request as defined in the OECD Model Agreement on Exchange of Information on Tax Matters released on 18 April 2002 (hereinafter the ‘OECD Model Agreement’) with respect to interest payments, as defined in this Directive, made by paying agents established within their respective territories to beneficial owners resident in the territory to which the Directive applies, in addition to the simultaneous application by those same countries of a withholding tax on such payments at the rate defined for the corresponding periods referred to in Article 11(1),
—la date à laquelle entre le dernier en vigueur l'accord que la Communauté européenne, après décision du Conseil statuant à l'unanimité, aura conclu respectivement avec la Confédération suisse, la Principauté de Liechtenstein, la République de Saint-Marin, la Principauté de Monaco et la Principauté d'Andorre et qui prévoit l'échange d'informations sur demande, tel qu'il est défini dans le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale publié le 18 avril 2002 (ci-après dénommé «modèle de convention de l'OCDE»), en ce qui concerne les paiements d'intérêts, tels que définis dans la présente directive, effectués par des agents payeurs établis sur le territoire de ces pays à des bénéficiaires effectifs résidant sur le territoire auquel s'applique la présente directive, ainsi que l'application simultanée par ces pays d'une retenue à la source sur ces paiements au taux défini pour les périodes correspondantes visé à l'article 11, paragraphe 1,

In 1999, the OECD Ministerial Council meeting, in which I took part, welcomed the progress made in drawing up an OECD agreement on the exchange of environmental information on large projects involving officially backed export credits.
En 1999, le conseil ministériel de l'OCDE, auquel j'ai participé, a salué les progrès enregistrés dans l'élaboration d'un pacte de l'OCDE relatif à l'échange d'informations environnementales sur les grands projets concernant les crédits à l'exportation bénéficiant du soutien officiel.

- Support and promote the commitment of the Community and EU Member States regarding the OECD Guidelines for multinational enterprises, through the inclusion in EU external relations agreements of the phrase: "The Parties (or the European Community and its Member States) remind their multinational enterprises of their recommendations to observe the OECD Guidelines for Multinational enterprises, wherever they operate.
- soutenir et promouvoir l'engagement qu'ont pris la Communauté et les États membres de l'UE vis-à-vis des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en insérant dans les accords de relations extérieures de l'UE la phrase: "Les parties (ou la Communauté européenne et ses États membres) rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles (qu'ils) leur recommandent d'observer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, partout où elles agissent".