Traduction de «off with lesser sentences simply » (Anglais → Français) :

The effect of this amendment is not to tie the hands of the judge with mandatory minimum sentence provisions advanced by Bill C-10, and it is only in Bill C-10 — I am not talking about the criminal court but the effects of this on Bill C-10 — and allow the judge to consider factors that would make such a sentence excessive or unreasonable and to impose an alternative or lesser sentence.
Cet amendement a pour effet de ne pas lier les mains du juge avec les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires que prévoit le projet de loi C-10, et c'est seulement en ce qui concerne ce projet de loi — je ne parle pas du tribunal pénal, mais des effets de cet amendement sur le projet de loi C-10 — et de permettre au juge de tenir compte de facteurs qui rendraient cette peine excessive ou déraisonnable pour imposer une autre forme de peine ou une peine moins sévère.

However, that lesser sentence is running concurrent with the sentence for second-degree murder.
Toutefois, il peut purger cette peine concurremment à celle dont il a écopé pour le meurtre au deuxième degré.

Where the offender is charged with an offence under the Controlled Drugs and Substances Act, the successful completion of the treatment would allow the court to depart from a prescribed mandatory minimum penalty and impose a lesser sentence.
Dans le cas d'un délinquant accusé d'une infraction aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le tribunal ne serait pas tenu de lui infliger une peine minimale d'emprisonnement s'il a terminé avec succès un traitement, et pourrait lui imposer une peine moins sévère.

Mr. Speaker, yesterday the justice critic pointed out that in certain cases mandatory minimums may in fact create circumstances where plea bargaining is more prevalent, and indeed, that people will get off with lesser sentences simply because the courts may feel this is inappropriate.
Monsieur le Président, hier, notre porte-parole en matière de justice a fait remarquer que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires pourraient créer des circonstances propices à la négociation de plaidoyers et faire en sorte que des criminels s'en tirent avec une peine moins sévère simplement parce que les tribunaux risquent de trouver ces peines inappropriées.

– (DE) Madam President, I respect the individual way in which you conduct sessions but could you perhaps ensure that it is standardised as far as possible that once the speaking time has expired, and before the microphone is switched off, an acoustic warning, made with the small hammer, sounds first so that a speaker is not simply cut off mid-sentence?
– (DE) Madame la Présidente, je respecte la façon dont vous menez les débats, mais pourriez-vous faire en sorte que nous nous mettions d"accord de prévenir les orateurs par un petit coup de marteau avant de leur couper le micro, afin de ne pas les interrompre en plein milieu d"une phrase?

I am simply asking whether there could be a clause entered in here that says that judges may impose a lesser sentence where exceptional circumstances exist.
Je demande simplement s'il serait possible d'ajouter une clause qui stipulerait que les juges peuvent infliger une peine moindre s'il y a des circonstances exceptionnelles.