Traduction de «offence a regulatory nature » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]
infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

offences of a regulatory nature
délits réglementaires

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

administrative offence | regulatory offence
infraction à caractère administratif | infraction administrative

the political nature of the offence is more difficult to accept if it involves acts of an atrocious nature
le caractère politique d'un crime est plus difficilement admissible lorsque ce crime consiste en un acte atroce

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should be confirmed that the Commission, in performing certain of its tasks of a non-regulatory nature, may have recourse, as required and insofar as necessary, to the technical assistance of certain external parties.
Il convient de confirmer que la Commission, pour l'accomplissement de certaines de ses tâches de nature non réglementaire, peut faire appel, si et dans la mesure nécessaire, à l'assistance technique de certaines parties extérieures.

EU countries have some discretion in determining the gravity of an offence and the nature and severity of the penalties that apply.
Les pays de l’UE restent libres de déterminer la gravité d’une infraction et la nature et la sévérité des sanctions qu’ils appliquent.

(9a) With regard to the criminal offences committed by natural persons as defined in this Directive, it is necessary to establish intent in respect of all the elements comprised in those offences.
(9 bis) En ce qui concerne les infractions pénales commises par des personnes physiques visées par la présente directive, il est nécessaire d'établir le caractère intentionnel de tous les éléments constitutifs de ces infractions.

The purpose of Directive 2005/35/EC and of this Directive is to approximate the definition of ship-source pollution offences committed by natural or legal persons, the scope of their liability and the criminal nature of penalties that can be imposed for such criminal offences by natural persons.
La directive 2005/35/CE et la présente directive ont pour objectif de rapprocher les définitions de l’infraction de pollution causée par les navires commise par des personnes physiques ou morales, l’étendue de leur responsabilité et la nature pénale des sanctions dont sont passibles les personnes physiques commettant ces infractions pénales.

The first criterion is the presence of high and non-transitory barriers to entry. These may be of a structural, legal or regulatory nature.
Le premier critère est la présence de barrières élevées et non provisoires à l’entrée, qu’elles soient de nature structurelle, légale ou réglementaire.

In actual fact, we need Community legislation that is more conceptual and less regulatory in that, precisely because of its regulatory nature, gaps – if not contradictions – start to appear in our legislation in the medium to long term with the progress of science and technology and also as a result of new developments in the fields covered by Community legislation and/or changes in the underlying approaches.
En réalité, il est nécessaire que la législation communautaire devienne plus conceptuelle et moins réglementaire car, en raison de son caractère réglementaire, mais également en raison de l’évolution des scénarios de saturation des normes communautaires et/ou des philosophies d’approche, elle devient, à plus ou moins long terme, lacunaire voire contradictoire avec les avancées de la science et de la technique.

It is true that this is an interesting method, which makes it possible to identify good practices and gradually develop a joint focus on topics of interest; the method, however, should not replace existing Community instruments of a regulatory or quasi-regulatory nature, or the guidelines that already exist in areas such as economic policy or employment.
Il est vrai que cette méthode est intéressante. Elle permet d'identifier de bonnes pratiques et de développer progressivement une approche commune des questions importantes. Cependant, la méthode ne devrait pas remplacer les instruments communautaires déjà existants, à caractère normatif ou quasi-normatif, ou les orientations qui existent déjà dans des domaines tels que la politique économique ou l'emploi.