Therefore, there are only two options for dealing with non-compliance with part 8 and its regulations: either to prosecute regulatory infractions through the court, or to take administrative actions, for example, by suspending the certification of a non-compliant response organization.
Par conséquent, il n’existe que deux options pour gérer les cas de non-conformité à la partie 8 et ses règlements: il s'agit soit d’intenter une poursuite par l’intermédiaire des tribunaux, soit de prendre des mesures administratives, par exemple en suspendant la certification d’un organisme d’intervention non conforme.