Traduction de «offence against liberty » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence against liberty
infraction contre la liberté | délit contre la liberté

offences against liberty
crimes ou délits contre la liberté

offences against sexual liberty and honour
atteinte à la liberté et l'honneur sexuels

assault on property | crime against property | offence against property | property offence
atteinte aux biens

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

Sexual Offences Against Children [ Report of the Committee on Sexual Offences Against Children and Youths ]
Infractions sexuelles à l'égard des enfants [ Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

Sexual Offences Against Children in Canada [ Sexual Offenses Against Children in Canada: Report of the Committee on Sexual Offenses Against Children and Youths ]
Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada [ Infractions d'ordre sexuel contre les enfants au Canada : Rapport du Comité sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants et des jeunes ]

crime against liberty
crime contre la liberté

environmental offence [ crime against the environment | environmental crime ]
délit environnemental [ crime contre l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Offences against personal liberty, dignity and other protected interests, including racism and xenophobia
Atteintes à la liberté individuelle, à la dignité de la personne et à d’autres intérêts protégés, y compris le racisme et la xénophobie

This is the third time this ruling has been made and this should be a warning to the Council and the Commission that their attempts to appease the mullahs and the oppressive regime in Tehran by putting the PMOI on the EU terror list constitute an offence against freedom and liberty.
C’est la troisième fois que cet arrêt est rendu, et cela devrait être un avertissement pour le Conseil et la Commission que leurs tentatives d’apaiser les mollahs et le régime répressif de Téhéran en inscrivant l’OMPI sur la liste des organisations terroristes de l’UE constituent une atteinte contre la liberté.

To promote and develop crime prevention and crime fighting, focusing on organised and other crime, in particular terrorism, trafficking in persons and offences against children, illicit drug and arms trafficking, corruption and fraud. To protect citizens, their liberties and society against terrorist attacks, and to safeguard the EU through the promotion and development of prevention, preparedness and consequence management of terrorist attacks.
promouvoir et développer la prévention de la criminalité, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène, notamment le terrorisme, la traite des êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude; protéger les citoyens, leurs libertés et la société contre les attaques terroristes, et protéger l'UE par la promotion et le développement de la prévention, la préparation et la gestion des conséquences des attaques terroristes.

The EU also denounces vigorously the campaign of intimidation against the mayors and the town councillors, which represents an unacceptable offence against the local liberties and the running of the democratic institutions.
L'UE dénonce aussi vigoureusement la campagne d'intimidation dont sont victimes les maires et les conseillers municipaux, qui représente une atteinte inacceptable aux libertés au niveau local et au fonctionnement des institutions démocratiques.

Some maintain that the imprisonment penalties are excessive for soft-drug offences such as possession of a small amount of cannabis for personal consumption.[99] It is argued that imprisonment in such circumstances is disproportionate to the offence and therefore violates the inherent dignity of persons, the right to be free from cruel and degrading punishment, and the right to liberty, as set out in such instruments as the Universal Declaration of Human Rights, the International Covenant on Civil and Political Rights, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment.[100] It has also been argued that drug use is a human right and should be recognized as such in the Universal Declaration of Human Rights.[101]
Certains avancent que les sanctions d’emprisonnement sont disproportionnées quand il s’agit d’infractions liées aux drogues mineures, telles que la possession d’une faible quantité de cannabis pour la consommation personnelle.[99] Dans un tel contexte, l’incarcération serait une sanction démesurée par rapport à l’infraction commise et, par conséquent, constituerait une violation de la dignité inhérente des personnes, du droit de ne pas subir des peines cruelles et dégradantes, et du droit à la liberté, tels qu’exposés dans des instruments internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants.[100] Certains ont aussi avancé que l’usage de drogues est un droit de la personne et qu’il faudrait l’inscrire dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.[101]

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences, defined according to its national law, which are intentionally committed by an individual or a group against one or more countries, their institutions or people with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the fundamental freedoms, democracy, respect for human rights, civil liberties and rule of law on which our societies are based will be punishable as terrorist offences:
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions suivantes, définies par son droit national, commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, et visant à les menacer et à porter gravement atteinte ou à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, les libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de notre société , soient sanctionnées comme des infractions terroristes:

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following offences, defined according to its national law, which are intentionally committed by an individual or a group against one or more countries, their institutions or people with the aim of intimidating them and seriously altering or destroying the fundamental freedoms, democracy, respect for human rights, civil liberties and rule of law on which our societies are based will be punishable as terrorist offences:
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les infractions suivantes, définies par son droit national, commises intentionnellement par un individu ou un groupe contre un ou plusieurs pays, leurs institutions ou leur population, et visant à les menacer, à porter gravement atteinte ou à détruire les libertés fondamentales, la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés civiles et de l'État de droit qui sont le fondement de notre société, soient sanctionnées comme des infractions terroristes:

Whereas the Council considers that the seriousness and development of certain forms of organized crime require strengthening of cooperation between the Member States of the European Union, particularly as regards the following crimes and offences: drug trafficking; trafficking in human beings and terrorism, trafficking in works of art, money laundering, serious economic crime, extortion and other acts of violence against the life, physical integrity or liberty of a person, or creating a collective danger for persons;
considérant que le Conseil estime que la gravité et le développement de certaines formes de criminalité organisée nécessitent un renforcement de la coopération entre les Etats membres de l'Union européenne, notamment au sujet des crimes et délits suivants : le trafic de stupéfiants, le trafic d'êtres humains et le terrorisme, le trafic d'oeuvres d'art, le blanchiment de l'argent, la criminalité économique grave, l'extorsion ainsi que d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes ;

1. To assist the fight against corruption, each Member State shall undertake, in accordance with the procedure laid down in Article 2, to offer effective judicial cooperation in connection with offences based on the following conduct and to ensure that such conduct is punishable by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and, at least in serious cases, by penalties involving deprivation of liberty which can give rise to extradition:
1. Pour faciliter la lutte contre la corruption, chaque État membre s'engage, selon la procédure prévue à l'article 2, à assurer une coopération judiciaire effective en matière d'infractions fondées sur les comportements suivants et à faire en sorte que ces comportements soient passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et, au moins dans les cas graves, de peines privatives de liberté pouvant entraîner l'extradition:

[3] Offences directed against the life, physical integrity or liberty of a person or creating a collective danger for persons.
[4] Infractions dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes.