Vertaling van "offence prosecuted ex officio " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence prosecuted ex officio
infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

prosecution ex officio | automatic prosecution
poursuite d'office

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion
principe de l'examen d'office

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Deputy Minister is ex officio the Deputy Attorney General except in respect of the powers, duties and functions that the Director of Public Prosecutions is authorized to exercise or perform under subsection 3(3) of the Director of Public Prosecutions Act.
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

Furthermore, for the most serious offences, prosecutions must be possible for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.
Par ailleurs, pour certaines des infractions les plus graves les poursuites doivent être possibles pendant une période suffisamment longue après que la victime ait atteint l’âge de la majorité.

In any case, it will depend on the member state in which the offence has been committed and on its national law to determine whether and how the offence will be prosecuted.
En tout état de cause, il appartiendra à l'État membre dans lequel l'infraction a été commise et à sa législation nationale de déterminer si l'infraction donnera lieu à ou non des poursuites et, si oui, selon quelles modalités.

Article 10: Although only Estonia, Poland and Slovakia referred to specific articles setting out the principle of the prosecution "ex officio" it seems likely that terrorist offences are treated as public offences in all Member States for the purposes of investigation and prosecution.
Article 10: bien que seules l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie mentionnent des articles spécifiques posant le principe de poursuites d'office, il apparaît probable que, dans tous les États membres, les infractions terroristes soient considérées, aux fins des enquêtes et des poursuites, comme des atteintes à l'ordre public.

Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States .
Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.

This would allow the production of specific and reliable data at national level in terms of numbers of money laundering or predicate offence prosecutions and convictions, asset confiscations, investigations undertaken and arrests made, based on money laundering disclosures.
Cela permettrait la production de données précises et fiables au niveau national sur le nombre de poursuites et de condamnations relatives aux délits de blanchiment ou aux infractions principales, sur les confiscations d'avoirs, sur les enquêtes ouvertes et sur les arrestations effectuées grâce au signalement d'opérations de blanchiment.

Only Austria provided enough information to demonstrate compliance with Article 10(1) (on the treatment of terrorist offences as public offences) although it seems likely that terrorist offences are in all Member States treated as public offences for the purposes of investigation and prosecution, as this Article requires.
Seule l’Autriche a fourni suffisamment d’informations pour démontrer qu’elle se conforme à l’article 10, paragraphe 1 (sur le traitement des infractions terroristes comme atteintes au bien public), même s’il semble probable que tous les États membres fassent de même pour les besoins des enquêtes et des poursuites, comme la disposition l’exige.

In its opinion of 26 January 2000 "Adapting the institutions to make a success of enlargement", the Commission suggests in connection with the protection of the Community's financial interests that a legal basis be created in the Treaty for setting up a system of rules relating to offences and the penalties that they incur, to the requisite procedural provisions for the prosecution of these offences and to the powers and tasks of a European Public Prosecutor responsible for detecting fraud offences throughout European territory and for prosecutions in the national courts.
Dans son avis du 26 janvier 2000 « Adapter les institutions pour réussir l'élargissement » , la Commission suggère à propos de la protection des intérêts financiers de la Communauté de prévoir dans le traité une base juridique en vue de mettre en place un système de règles relatif aux infractions et aux peines encourues, aux dispositions de procédure nécessaires pour la poursuite de ces infractions, et aux dispositions concernant les attributions et les missions d'un procureur européen chargé d'effectuer sur l'ensemble du territoire européen la recherche de faits de fraude et leurs poursuites devant les juridictions nationales.

Although only 1 prosecution for money laundering resulted from a suspicious transaction report there were over 200 known prosecutions for other offences in 1996 as a result of reports passed on to police or investigative authorities.
Si une seule action publique pour blanchiment de capitaux a été déclenchée par des déclarations d'opérations suspectes, en 1996, plus de 200 actions ont été engagées pour d'autres infractions sur la base d'informations communiquées aux services de police ou d'enquête.