Vertaling van "prosecution ex officio " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecution ex officio | automatic prosecution
poursuite d'office

offence prosecuted ex officio
infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office

in an ex-officio capacity [ in an ex officio capacity ]
en qualité de membre d'office [ à titre de membre d'office | dans le cadre de ses fonctions ]

oath ex officio [ oath ex-officio ]
serment d'office

ex officio judge [ ex-officio judge ]
juge ex officio [ juge d'office ]

ex officio
d'office

principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation
maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle

principle of ex officio prosecution | principle of examination by the EPO of its own motion
principe de l'examen d'office

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) The Deputy Minister is ex officio the Deputy Attorney General except in respect of the powers, duties and functions that the Director of Public Prosecutions is authorized to exercise or perform under subsection 3(3) of the Director of Public Prosecutions Act.
(2) Le sous-ministre est d’office sous-procureur général sauf en ce qui concerne les attributions que le directeur des poursuites pénales est autorisé à exercer en vertu du paragraphe 3(3) de la Loi sur le directeur des poursuites pénales.

The presumption of innocence would be infringed if the burden of proof were shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any ex officio fact-finding powers of the court, to the independence of the judiciary when assessing the guilt of the suspect or accused person, and to the use of presumptions of fact or law concerning the criminal liability of a suspect or accused person.
La présomption d'innocence serait violée si la charge de la preuve était transférée de l'accusation à la défense, sans préjudice des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits, ou de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie, ou du recours à des présomptions de fait ou de droit concernant la responsabilité pénale du suspect ou de la personne poursuivie.

Thus, the presumption of innocence will be infringed where the burden of proof is shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's guilt.
Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.

K. whereas in several Member States male violence against women in the form of rape is not treated as an offence giving rise to ex officio prosecution ,
K. considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office ,

K. whereas in several Member States male violence against women in the form of rape is not treated as an offence giving rise to ex officio prosecution,
K. considérant que, dans plusieurs États membres, la violence infligée par les hommes aux femmes sous forme de viol n'est pas considérée comme un crime et n'entraîne pas des poursuites d'office,

Article 10: Although only Estonia, Poland and Slovakia referred to specific articles setting out the principle of the prosecution "ex officio" it seems likely that terrorist offences are treated as public offences in all Member States for the purposes of investigation and prosecution.
Article 10: bien que seules l'Estonie, la Pologne et la Slovaquie mentionnent des articles spécifiques posant le principe de poursuites d'office, il apparaît probable que, dans tous les États membres, les infractions terroristes soient considérées, aux fins des enquêtes et des poursuites, comme des atteintes à l'ordre public.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

In the course of the discussions in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, some Members asked why the German authorities had not begun a criminal investigation until after Daniel Cohn-Bendit had been charged in September 1998, although under Article 258 of the German Penal Code ‘obstruction of prosecution' is a crime that is prosecuted ‘ex officio’, not an offence prosecuted at the behest of the offended person, and the facts on which the suspicion was based had been known since the 1970s.
Au cours des débats auxquels a procédé la commission juridique et du marché intérieur, certains membres se sont demandés pourquoi les autorités allemandes n'avaient ouvert l'instruction qu'après le dépôt, en septembre 1998, de la plainte contre M. Cohn‑Bendit, alors que le délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur) est un délit poursuivi d'office, et non un délit poursuivi sur plainte, et que les faits qui étayent le soupçon étaient connus depuis les années 70.