Vertaling van "offence they commit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

common offence | frequently committed offence
délit fréquent

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

they declare their commitment to integrate the new rules into the Agreement
elles déclarent s'engager à intégrer les nouvelles régles dans l'accord

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

attempt to commit an offence
tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The directive was a very effective deterrent for foreign drivers, who are now aware that thanks to these new rules it is possible for them to be notified of any offence they commit whilst abroad.
La directive présente ainsi un fort pouvoir de dissuasion pour les conducteurs non résidents, ceux-ci prenant peu à peu conscience que toute infraction commise à l'étranger peut leur être notifiée grâce à cet ingénieux mécanisme.

If the young offenders are supposed to appear in court 3, 4 or 15 days after the offence, they still have fresh in their memory what they did and all the details of the offence they committed.
Si on demande au jeune de comparaître en cour trois, quatre ou 15 jours après l'infraction, tout ce qu'il a fait et tous les détails relatifs à l'infraction qu'il a commise seront très frais dans sa mémoire.

Such acceptance, though, may be undermined if there is a general feeling that non-resident drivers are not held responsible for the offences they commit.
Cette adhésion pourrait toutefois être compromise s'il existe un sentiment général que les conducteurs non-résidents ne sont pas tenus pour responsables des infractions qu'ils commettent.

Brussels, 06 July 2011 - Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following a vote in the European Parliament today.
Bruxelles, le 6 juillet 2011 – Les infractions routières commises à l'étranger ne resteront plus impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un vote aujourd'hui au Parlement européen.

Drivers will be punished for traffic offences they commit abroad, including the four "big killers" causing 75% of road fatalities - speeding, breaking traffic lights, failure to use seatbelts and drink driving - following an agreement by EU Transport Ministers meeting in Brussels today.
Dorénavant, les infractions routières commises à l'étranger ne resteront pas impunies, notamment en ce qui concerne les quatre plus meurtrières d'entre elles, à l'origine de 75 % des décès sur la route: excès de vitesse, non‑respect des feux de signalisation, non‑respect du port de la ceinture et conduite en état d'ivresse. Cette décision fait suite à un accord des ministres des transports de l'UE réunis aujourd'hui à Bruxelles.

If you really were concerned about safety, and not purely about money, it seems to me that the facts to quote should relate to foreign drivers responsible for fatal accidents, and not simply the offences they commit, the number of which, by the way, increases in direct proportion to the proliferation of automatic radar devices.
Si votre souci était vraiment sécuritaire, et non purement financier, il me semble que les fait à invoquer devraient porter sur les conducteurs étrangers responsables d’accidents mortels, et non simplement sur les infractions qu’ils commettent, dont le nombre augmente d’ailleurs mécaniquement par la multiplication des radars automatiques.

According to the bill, young offenders ought not under any circumstances e considered the same as adults as far as their degree of criminal responsibility is concerned, but they must nevertheless assume responsibility for the offences they commit.
En vertu de la loi, les adolescents ne sauraient, dans tous les cas, être assimilés aux adultes, quant à leur degré de responsabilité criminelle, mais il n'en demeure pas moins qu'ils doivent assumer la responsabilité de leurs délits.

These instructions include methods of payment and amount, as well as certain forms of immunity to be granted – informers are not to be arrested 'when they commit offences within prescribed limits' and they are also allowed 'to take part in criminal activities' after 'authorisation from an authority established in accordance with the guidelines'.
Ces directives font notamment état des méthodes et niveaux de rétribution, ainsi que de certaines immunités spécifiques, dès lors que les indicateurs ne sont pas susceptibles d'être arrêtés pour "avoir commis des crimes dans le cadre des limites fixées" et qu'il leur est également "permis de participer à des actes criminels" après "approbation de l'autorité de tutelle, conformément aux lignes directrices arrêtées".

These instructions include methods of payment and amount, as well as certain forms of immunity to be granted - informers are not to be arrested 'when they commit offences within prescribed limits' and they are also allowed 'to take part in criminal activities' after 'authorisation from an authority established in accordance with the guidelines'.
Ces directives font notamment état des méthodes et niveaux de rétribution, ainsi que de certaines immunités spécifiques, dès lors que les indicateurs ne sont pas susceptibles d'être arrêtés pour "avoir commis des crimes dans le cadre des limites fixées" et qu'il leur est également "permis de participer à des actes criminels" après "approbation de l'autorité de tutelle, conformément aux lignes directrices arrêtées".

52. Considers that better measures need to be taken to protect the civil rights of people arrested and held pending trial for offences they are alleged to have committed in another Member State to the one in which they are normally resident. It is a denial of human rights that citizens of other Member States should in practice be discriminated against by being held for long periods before trial, simply for technical and bureaucratic reasons. Calls therefore:
estime qu'il convient de prendre des mesures plus appropriées pour protéger les droits civiques des personnes arrêtées et détenues dans l'attente d'un procès pour des délits qu'elles sont supposées avoir commis dans un autre État membre que celui où elles résident normalement; estime que c'est une atteinte aux droits de l'homme que d'effectuer, en pratique, une discrimination à l'encontre de ressortissants d'autres États membres en les maintenant en détention durant de longues périodes avant le procès, uniquement pour des raisons techniques et bureaucratiques; demande donc: