Traduction de «offence when committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

common offence | frequently committed offence
délit fréquent

the offence is classified as an association to commit offences
l'infraction est qualifiée d'association de malfaiteurs

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

offence committed through negligence | offence committed through recklessness
infraction commise par négligence | infraction par négligence | infraction de négligence | délit commis par négligence

commit an offence [ commit an offense ]
commettre une faute

attempt to commit an offence
tentative de commettre une infraction [ tentative en vue de commettre une infraction ]

Aircraft Convention | Convention on Offences and Certain Other Acts Committed On Board Aircraft | Tokyo Convention
Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

assault with intent to commit an indictable offence
voies de fait dans l'intention de commettre un acte criminel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.

Member States shall take the necessary measures to ensure that soliciting another person to commit or contribute to the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), or in Article 4 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de solliciter une autre personne pour commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou à l’article 4, ou pour contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

1. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that travelling to a country other than that Member State for the purpose of committing, or contributing to the commission of, a terrorist offence as referred to in Article 3, for the purpose of the participation in the activities of a terrorist group with knowledge of the fact that such participation will contribute to the criminal activities of such a group as referred to in Article 4, or for the purpose of the providing or receiving of training for terrorism as referred to in Articles 7 and 8 is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de se rendre dans un pays autre que cet État membre aux fins de commettre une infraction terroriste visée à l’article 3 ou de contribuer à la commission d’une telle infraction, aux fins de participer aux activités d’un groupe terroriste en sachant que cette participation contribuera aux activités criminelles d’un tel groupe, comme le prévoit l’article 4, ou aux fins de dispenser ou de recevoir un entraînement au terrorisme comme le prévoient les articles 7 et 8.

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en sachant que les compétences dispensées ont pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that the production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of the following is punishable as a criminal offence when committed intentionally and without right, with the intent that it be used for the purpose of committing any of the offences referred to in Articles 3 to 6, at least for cases which are not minor:
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale punissable la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition des éléments ci-dessous lorsque l'acte est commis de manière intentionnelle et sans droit, dans l'intention de les utiliser pour commettre l'une des infractions visées aux articles 3 à 6, au moins dans les cas où les faits ne sont pas sans gravité:

I. whereas Directive 2008/99/EC on the protection of the environment through criminal law defines a minimum number of serious environment-related offences and requires Member States to provide for more dissuasive criminal penalties for this type of offence when committed intentionally or as a result of gross negligence;
I. considérant que la directive 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal établit un nombre minimal d'infractions graves au détriment de l'environnement et demande aux États membres d'instaurer des sanctions pénales plus dissuasives pour ce type d'infractions quand elles sont commises de manière délibérée ou relèvent d'une négligence grave;

Organising, directing, aiding, abetting, facilitating or counselling the commission of an offence defined by this Article shall be considered as a criminal offence, when committed intentionally.
Le fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils, la commission d'une infraction au sens du présent article doit être considéré comme une infraction pénale lorsqu'il est commis intentionnellement.

1. Member States shall ensure that the illegal discharge of polluting substances, the participation in, even by omission, and instigation of such discharge as well as technical manipulations of vessels to facilitate illegal discharges are regarded as criminal offences, when committed intentionally or by gross negligence.
1. Les États membres veillent à ce que les rejets illégaux de substances polluantes, et la participation, fût-ce par omission, et l'incitation à ces rejets ainsi que les manipulations techniques opérées sur les navires pour permettre des rejets illégaux soient considérés comme des infractions pénales lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou par négligence grave.