(2) Subject to the regulations and subsections (4) to (5.1), (6) and (12), every entity, other than a bank, that acquires, adopts or retains a name that includes the word “bank”, “banker” or “banking”, either alone or in combination with other words, to indicate or describe a business in Canada or any part of a business in Canada, without being authorized to do so by this Act or any other Act of Parliament, is guilty of an offence.
(2) Sous réserve des règlements et des paragraphes (4) à (5.1), (6) et (12), commet une infraction toute entité, à l’exception d’une banque, qui acquiert, adopte ou conserve une dénomination qui comprend le terme « banque », « banquier » ou « opérations bancaires », employé seul ou combiné avec d’autres mots, pour indiquer ou décrire une entreprise ou une partie des opérations d’une entreprise au Canada, sans y être autorisée par la présente loi ou par une autre loi fédérale.