Traduction de «offences and could include imprisonment » (Anglais → Français) :

They will be doubled from $25,000 to $50,000 for indictable offences and could include imprisonment of up to two years.
Dans le cas des infractions punissables par mise en accusation, les amendes doubleront, passant de 25 000 $ à 50 000 $, et il pourrait y avoir une peine d'emprisonnement d'un maximum de deux ans.

The list of offences set out in the Framework Decision on Extended Confiscation could be used as a basis and extended to include other offences.
La liste des infractions contenue dans la décision-cadre sur la confiscation élargie pourrait servir de base et être étendue à d’autres infractions.

Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.
Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.

Where no adequacy decision or appropriate safeguards exist, a transfer or a category of transfers could take place only in specific situations, if necessary to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject where the law of the Member State transferring the personal data so provides; for the prevention of an immediate and serious threat to the public security of a Member State or a third country; in an individual case for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security; or in an individual case for the establishment, exercise or defence of legal claims.
En l'absence de décision d'adéquation ou de garanties appropriées, un transfert ou une catégorie de transferts ne peuvent être effectués que dans des situations particulières, s'ils sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne ou à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque le droit de l'État membre qui transfère les données à caractère personnel le prévoit; à la prévention d'une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; dans un cas particulier, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution des sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; ou, dans un cas particulier, à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Secondly and this should be, I think, of primary concern to this committee the available evidence, and there is a lot of it, indicates that mandatory minimum sentences, particularly for drug offences and particularly including imprisonment for people who are convicted of drug offences, do not reduce the problems related to drug use, and they do not reduce drug use itself.
Deuxièmement — et ceci devrait, je crois, être l'une des principales préoccupations de ce comité — il y a une abondance de preuves antérieures pour illustrer le fait que les peines minimales obligatoires, notamment pour des infractions liées à la drogue, et particulièrement les peines de prison imposées aux individus reconnus coupables d'infractions liées à la la drogue, ne permettent pas de réduire les problèmes de consommation de drogue ou ceux qui y sont liés.

Those tools could include interception of communications, covert surveillance including electronic surveillance, monitoring of bank accounts or other financial investigations, taking into account, inter alia, the principle of proportionality and the nature and seriousness of the offences under investigation.
Ces moyens pourraient comprendre l’interception de communications, la surveillance discrète, notamment électronique, la surveillance de comptes bancaires, ou d’autres enquêtes financières, compte tenu notamment du principe de proportionnalité et de la nature et de la gravité des infractions faisant l’objet de l’enquête.

5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.
5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.

A serious offence will be defined as any indictable offence for which the maximum punishment is imprisonment for five years or more, including: violent offences; property offences, such as theft over $5,000 which can include car theft; and offences that could endanger the public such as public mischief, unauthorized possession of a firearm, possession of a firearm, sexual exploitation, robbery and, of course, murder.
L’« infraction grave » serait définie comme tout acte criminel pour lequel l'auteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins cinq ans, y compris les infractions avec violence; les infractions contre les biens, comme le vol de plus de 5 000 $, y compris le vol d’un véhicule automobile; et les infractions susceptibles de mettre en danger le public, comme le méfait public, la possession non autorisée d’une arme à feu, la possession d’une arme à feu, l’exploitation sexuelle, le vol qualifié et, bien entendu, le meurtre.

As parliamentarians, do we object, do we find it undesirable that non-compliance of a requirement imposed by a public employee in the exercise of an administrative power can result in penal sanctions that could include imprisonment?
En notre qualité de parlementaires, estimons-nous indésirable que l'inobservation d'une exigence imposée par un fonctionnaire dans l'exercice d'un pouvoir administratif puisse déboucher sur des sanctions pénales qui pourraient comprendre l'emprisonnement, nous opposons-nous à ce fait?

Fines for illegal commercial transactions would correspond to the nature of the offence and could include the seizure of weapons, vehicles, boats, aircraft and even companies used by the guilty parties in the commission of the offence.
Les peines pour la commercialisation illégale correspondront à l'infraction. Elles pourraient comprendre la confiscation des armes, des véhicules, des embarcations, des avions ou même des entreprises que les coupables auront employés pour commettre l'infraction.