Vertaling van "offences he she committed " (Engels → Frans) :

This protection includes protections equivalent to those accorded to prisoners of war by the Third Convention in the case where such a person is tried and punished for any offences he has committed.
Cette protection comprend des protections équivalentes à celles qui sont accordées aux prisonniers de guerre par la III Convention dans le cas où une telle personne est jugée et condamnée pour toutes infractions qu’elle aura commises.

Given his age and degree of maturity, a young person must face the consequences of the offence he has committed, particularly for the victim.
Compte tenu de son âge et de son degré de maturité, un adolescent doit faire face aux conséquences qu'a eues l'infraction qu'il a commise, particulièrement pour la victime.

An arrested person should also, as soon as he/she is deprived of liberty, be provided with information about the reasons for his arrest, including information about the offence he/she is suspected of having committed, according to Article 4 of this Directive.
Une personne arrêtée devrait également, dès qu'elle est privée de sa liberté, recevoir des informations sur les raisons de son arrestation, y compris des informations sur l'infraction qu'elle est soupçonnée avoir commise, conformément à l'article 4 de la directive.

The person no longer calls the designated organization; he or she calls the police; he or she has grounds to believe that an offence has been committed and calls the police department responsible for enforcing the law.
Elle n'avise plus l'organisme désigné, elle appelle la police; elle a des motifs de croire qu'une infraction a été commise et elle appelle le service de police chargé de l'application de la loi.

In the light of the proposal, the Directive should apply from the time that a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he/she is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings (including any appeal).
Au vu de la proposition, la directive devrait s'appliquer dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et ce jusqu'au terme de la procédure (y compris tout recours éventuel).

1. Any restriction of a Member’s personal freedom shall be permitted only with the consent of the European Parliament, except where he/she is caught in the act of committing an offence.
1. Toute limitation apportée à la liberté personnelle d'un député n'est admissible qu'avec l'accord du Parlement, à moins que le député ne soit appréhendé en flagrant délit.

The bill would expand section 494(2) to permit the property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds that the person who committed a criminal offence on or in relation to his or her property is just at the time when the offence is being committed or also within a reasonable time after the offence is committed.
Le projet de loi élargirait le paragraphe 494(2) pour permettre au propriétaire d'un bien ou à une personne autorisée par celui-ci d'arrêter un individu qui vient de commettre un acte criminel visant les biens ou à l'arrêter dans un délai raisonnable après cet acte criminel.

In this regard, the bill would expand 494(2) of the Criminal Code to permit a property owner or a person authorized by the property owner to arrest a person if he or she finds the person committing a criminal offence on or in relation to his or her property, not just at the time when the offence is being committed, which is the current law, but also within a reasonable time after the offence is committed.
À cet égard, le projet de loi assouplirait le paragraphe 494(2) du Code criminel afin de permettre au propriétaire d'un bien, ou à toute personne qu’il autorise, d'arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci dans un délai raisonnable après la perpétration de l'infraction, et non plus exclusivement au moment même où l'infraction est perpétrée, comme le prévoit la loi actuelle.

C. whereas on 10 June 2008 16-year-old Mohammad Hassanzadeh, an Iranian Kurd, was executed for a crime he committed at the age of 14; whereas on 22 July 2008 juvenile offenders Hassan Mozafari and Rahman Shahidi were executed, and on 19 August 2008 19-year-old Reza Hejazi was hanged for an alleged murder which he committed when he was 15 years old; whereas on 26 August 2008 19-year-old Behnam Zare was executed for an offence he committed at the age of 15, making him the sixth juvenile offender to be put to death in Iran in 2008 alone,
C. considérant que, le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde iranien âgé de 16 ans, a été exécuté pour un crime qu'il avait commis à l'âge de 14 ans; que, le 22 juillet 2008, Hassan Mozafari et Rahman Shahidi, délinquants mineurs, ont été exécutés et que, le 19 août 2008, Reza Hejazi, âgé de 19 ans, a été pendu pour un crime qu'il est accusé d'avoir commis lorsqu'il avait 15 ans; que, le 26 août 2008, Behnam Zare, âgé de 19 ans, a été exécuté pour un délit commis à l'âge de 15 ans, ce qui fait de lui le sixième délinquant mineur mis à mort en Iran au cours de la seule année 2008,

It might be suggested that such extra-territoriality could pose a problem for some countries, but Spain has amended its legislation to provide for a suspension of a captain's certificate for a period of up to five years if he or she commits a serious offence aboard an FOC vessel.
On pourrait faire valoir qu'une telle extraterritorialité soit susceptible de soulever un problème pour certains pays, mais l'Espagne a modifié sa législation dans le sens de la suspension de l'habilitation d'un capitaine pour une période pouvant s'étendre jusqu'à cinq ans en cas d'infraction grave commise à bord d'un navire battant pavillon de complaisance.