Therefore, in this bill, we ar
e creating four new offences in addition to the n
ew offence of luring: an offence of transmitting child pornography to cover one-to-one distribution, such as e-mail sent to one person only; an offence of making child pornography available, to cover those who post child pornography on a Web site that is publicly accessible but do not take other steps to distribute it; an offence of exporting child pornography, to meet our international obligations; and an offence of accessing child pornography, to captu
...[+++]re those who intentionally view child pornography on the Internet but where the legal notion of possession may be problematic.Par conséquent, nous créerons dans ce projet d
e loi quatre nouvelles infractions en plus de la nouvelle infraction de séduction par la ruse: une infraction de transmission de pornographie juvénile pour la distribution personnelle de ce genre de matériel, telle qu'un courriel adressé à une seule personne; une infraction relative au fait de donner accès à de la pornographie juvénile, visant les personnes qui affichent de la pornographie juvénile sur un site Web accessible au public mais qui ne prennent pas d'autres mesures pour la distribuer; une infraction d'exportation de la pornographie juvénile, pour nous acquitter de nos obligations
...[+++] internationales; et une infraction d'accès à de la pornographie juvénile pour capturer ceux qui regardent sciemment de la pornographie juvénile sur Internet mais où la notion juridique de possession risque de présenter des problèmes.