Traduction de «offences outlined above » (Anglais → Français) :

In addition to those four offences outlined above, the bill would amend the Criminal Code to allow for the prosecution in Canada of individuals who committed or attempted to commit these offences outside of Canada.
En plus d'ajouter ces quatre infractions, le projet de loi modifierait le Code criminel pour permettre la poursuite, au Canada, des personnes qui commettent ou tentent de commettre de telles infractions à l'étranger.

The bill provides definitions of certain terms used in the four offences outlined above, such as “environment”, “nuclear facility”, “nuclear material”, “radioactive material” and “device”. It also amends the definition of “terrorist activity”.
Il y a l'introduction de la définition de certains termes employés dans la description des nouvelles infractions, entre autres, « environnement », « installation nucléaire », « matière nucléaire », « matière radioactive » et « engin », et il y a aussi la modification de la définition d'« activités terroristes ».

While the new offences outlined above are the key changes in Bill S-9, the bill introduces into the Code other amendments that are incidental to these four offences, but are nonetheless significant.
Si ces quatre nouvelles infractions sont la principale modification apportée par le projet de loi S-9, celui-ci en contient d’autres qui, pour être consécutives aux quatre nouvelles, n’en ont pas moins leur importance.

The fourth offence, found in new section 82.6 of the Code, makes it illegal to threaten to commit any of the three new offences outlined above.
Selon le libellé de la quatrième infraction, énoncé au nouvel article 82.6 du Code, il est illégal de menacer de commettre l’une des trois nouvelles infractions décrites plus haut.

In keeping with my personal convictions, I followed the principles outlined above in performing all my duties at the Austrian Court of Auditors – as auditor, senior auditor, department head and, finally, section head. I demonstrated this when dealing with exceptionally sensitive issues, such as possible breaches of the rules on subsidies and competition, and cases where there were grounds for suspecting that a criminal offence had been committed.
Dans le cadre de toutes les fonctions que j'ai exercées au sein de la Cour des comptes autrichienne (auditeur, auditeur en chef, chef de département et président de section), je n'ai eu cesse d'observer les principes susmentionnés avec la plus grande conviction et les ai toujours mis en œuvre dans le cadre de mes activités de contrôle, même dans les dossiers les plus sensibles, tels que les possibles infractions aux règles en matière de subventions et de concurrence ou les soupçons de fraude.

In addition to the offences outlined above, the “seduction” of a female under 18 “under promise of marriage” was made an offence in Canada in 1886 and amended in 1887 to apply to females under 21.
Outre les infractions ci-dessus, la « séduction » d’une adolescente de moins de 18 ans « sous promesse de mariage » est devenue une infraction au Canada en 1886. Cette disposition a été modifiée en 1887, portant l’âge requis à 21 ans.