Vertaling van "offences would send " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sending-off offence [ sending-off offense ]
faute passible d'exclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The creation of a separate offence would send the message to society that computer hacking is irresponsible and causes serious harm.
La création d'une infraction distincte communiquerait à la société le message selon lequel le piratage informatique est irresponsable et cause de sérieux torts et que ceux qui provoquent ces problèmes devraient en être tenus responsables comme il convient.

The proposed new offences would send a strong deterrent message, strengthen the hand of law enforcement to mitigate threats and increase the penalties for this type of conduct.
Les nouvelles infractions proposées auraient un effet dissuasif très net, elles renforceraient la position des services d'exécution de la loi pour atténuer les menaces et elles alourdiraient les peines qui sanctionnent ce type de comportement.

The proposed new offences would send a strong deterrent message potentially to assist in mitigating the threat of terrorism and would provide an appropriate maximum penalty.
Avec les nouvelles infractions proposées, on enverrait un message dissuasif clair qui contribuerait à atténuer les risques de terrorisme.

The proposed new offences would send a strong deterrent message, strengthen the hand of law enforcement to mitigate threats and increase penalties for this type of conduct.
Les nouvelles infractions proposées enverraient un message de dissuasion clair, renforceraient les pouvoirs des responsables de l'application de la loi pour atténuer les menaces et rendraient plus lourdes les peines imposées à l'égard de ce genre de conduite.

1. When an offence has been committed in a Member State with a vehicle which is registered in another Member State, and the case is not sanctioned and closed immediately by an authority which is in charge of pursuing the offence in the State of offence, the competent authority in that State shall send the vehicle registration number and information concerning the place and date of the offence to the competent authority in the other Member States or the State of residence if this can be identified. It shall do so in the same circumstances and under the same conditions in which it would pursue that offence if committed with a vehicle registered in its own territory.
1. Lorsqu'une infraction a été commise dans un État membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, et que l'affaire n'est pas sanctionnée et close immédiatement par une autorité chargée des poursuites en cas d'infraction dans l'État d'infraction, l'autorité compétente de cet État envoie le numéro d'immatriculation et les informations concernant la date et le lieu de l'infraction à l'autorité compétente dans les autres États membres ou dans l'État de résidence si celui-ci peut être déterminé, dans les cas et dans les conditions où elle poursuivrait l'infraction si elle avait été commise avec un véhicule immatriculé sur son territoire.

Despite the above concerns, the Committee recognizes that a Criminal Code offence would send a strong message to potential defaulters that society takes child support very seriously.
En dépit des réserves précitées, le Comité admet que la création d’une infraction aux termes du Code criminel signalerait sans équivoque aux mauvais payeurs éventuels que la société accorde une grande importance au paiement des pensions alimentaires pour enfants.

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.