Traduction de «offender grievance system » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Offender Grievance System
Procédure de règlement des griefs des délinquants

grievance system
mécanisme d'examen des plaintes

Director Grievance System Administration [ D Griev SA | Director Grievance Administration | D Griev Admin ]
Directeur - Administration du systeme des griefs [ D AS Grief | Directeur - Griefs (Administration) | D Grief Admin ]

Offenders Assessment System | Oasys [Abbr.]
système d'évaluation des délinquants

OMS Flagging System [ Offender Management System Flagging System ]
Système d'indicateurs du SGD [ Système d'indicateurs du système de gestion des détenus ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These are important considerations because the practical intent behind Bill C-293 is to prohibit or restrict access of a designated vexatious complainant to the offender grievance system.
Ces considérations sont importantes puisque le projet de loi C-293 vise à empêcher certains plaignants quérulents d'accéder au système de règlement des griefs, ou du moins de leur restreindre l'accès à ce système.

On the issue of impartiality, we make many decisions in relation to offenders now, even in the current grievance system, and we do uphold grievances that offenders have brought forward when, for example, staff have acted improperly in relation to policy or the law.
Pour ce qui est de l'impartialité, nous prenons actuellement de nombreuses décisions concernant les délinquants, même dans le système de griefs actuel, et nous accueillons les doléances de ceux qui dénoncent, par exemple, les employés qui agissent de manière non conforme à la politique ou à la loi.

If you remove those vexatious complaints from the grievance system, those resources can be directed to legitimate complaints by offenders who need to have their grievances heard and resolved.
Si on retire ces plaintes vexatoires du système de traitement des griefs, on pourra consacrer ces ressources aux plaintes légitimes déposées par des contrevenants dont les doléances doivent être entendues et réglées.

To that end, when the bill proceeds to committee stage, we will propose key amendments that will ensure that offenders who are designated vexatious complainants are no longer able to create delays in the grievance system and affect other offenders access to the process.
À cette fin, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, nous proposerons des amendements clés pour que les délinquants désignés plaignants quérulents ne puissent plus alourdir le système de traitement des griefs et empêcher d'autres délinquants de s'en prévaloir.

The bill is a positive step toward our goal of rebalancing the grievance system and to reducing the burden imposed by offenders who abuse that system.
Ce projet de loi constitue une étape positive vers l'atteinte de notre but qui consiste à rééquilibrer le système de traitement des griefs et à réduire le fardeau qu'imposent les délinquants qui abusent de ce système.