Traduction de «offender registries have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sex Offender Registry Act [ An Act to establish and maintain a national registry of sex offenders to protect the children and communities of Canada ]
Loi sur le registre des délinquants sexuels [ Loi établissant un registre national des délinquants sexuels afin de protéger les enfants et les collectivités du Canada ]

National Sex Offender Registry
Registre national des délinquants sexuels

Environmental Offenders Registry
Registre des contrevenants environnementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To ensure the safety and security of all Canadian residents, the Canadian Association of Chiefs of Police supports that the National Sex Offender Registry program should be further enhanced by, for example: mandating automatic registration of sex offenders upon conviction rather than pursuant to a judge's order; ensuring that members of all police services in Canada have access, use and disclosure of registered offender information for crime prevention or other law enforcement purposes; mandating federal and provincial correctional services to notify sex offender registry centres of offender release dates; creating an electronic link between all provincial and federal corrections agencies to the National Sex Offender Registry to ensure the identification of offenders being released from institutions and to ensure their compliance in relation to registration; ensuring the police service of jurisdiction verifies the registered offender's reported home address; allowing data matching, which includes comparison with other electronic applications with the NSOR that is currently prohibited by the Sex Offender Information Registration Act; and, furthermore, that the federal government financially support a program enhancement, including development, implementation and maintenance.
Pour assurer la sécurité de tous les citoyens canadiens, l'ACCP est d'accord pour dire qu'il faudrait renforcer le Registre national des délinquants sexuels, par exemple : en enregistrant automatiquement les délinquants sexuels lorsqu'ils sont reconnus coupables au lieu que ce soit sur ordonnance d'un juge; en permettant aux membres de tous les corps policiers du Canada d'avoir accès aux renseignements sur les délinquants sexuels enregistrés pour aider à prévenir la criminalité ou à d'autres fins d'application de la loi; en mandatant les services correctionnels fédéraux et provinciaux pour qu'ils avisent les centres d'enregistrement des délinquants sexuels des dates de mise en liberté des délinquants; en créant un lien électronique entre tous les services correctionnels provinciaux et fédéraux et le Registre national des délinquants sexuels pour assurer l'identification des délinquants qui sont libérés et veiller à ce qu'ils se conforment à l'obligation de se présenter; en veillant à ce que les services de police de la province vérifient l'adresse donnée par les délinquants enregistrés; en permettant le couplage des données, y compris la comparaison des autres applications électroniques avec le RNDS, ce que la législation nationale interdit actuellement; et, enfin, en demandant que le gouvernement fédéral appuie financièrement l'amélioration du programme sur le plan de l'élaboration, de la mise en œuvre et de la mise à jour.

The folks who have signed the first petition have seen the falling of Bill C-23 and want the government to amend it to allow for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or on parole for sexual offences, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip when going through the criminal justice system.
Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'amender le projet de loi C-23, de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.

Sex Offender Registry Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, I have thousands of names here petitioned in the House of Commons asking that government assembled in Parliament amend Bill C-23, allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or paroled for sexual offences and that sex offenders automatically be included on the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip in going through the criminal justice system.
Le registre des délinquants sexuels M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes, une pétition signée par des milliers de citoyens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement réuni au Parlement de modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.

Noting that a federal-provincial-territorial working group reported on the issue in 1998, the CPA recommended the report be followed (1235) The commissioner of the RCMP has said that we have elements of a sex offender registry but that we do not have an effective sex offender registry. He stated in committee that we need legislation, money and manpower or personnel to do it.
L'Association canadienne des policiers a souligné qu'un groupe de travail fédéral-provincial avait déposé un rapport en 1998 sur cette question et a recommandé qu'on tienne compte de ce document (1235) Le commissaire de la GRC a déclaré que nous possédons déjà certains éléments d'un registre sur les délinquants sexuels mais que ce registre n'existe pas en tant que tel. Il a soutenu devant un comité que la création de ce registre nécessiterait une mesure législative, des fonds et de la main-d'oeuvre ou des employés.

If a person has received a pardon but at the same time is on the sex offender registry and is still on that registry, the officer could, of course, query the sex offender registry, or the officer will have that authority if Bill S-2 receives Royal Assent, because you will recall that gives a proactive authority to the police to make that kind of inquiry.
Si une personne a reçu un pardon, mais qu’elle figure au registre des délinquants sexuels, l’agent pourrait, bien entendu, interroger le registre, ou il en aura l’autorité si le projet de loi S-2 reçoit la sanction royale, parce que vous savez que cela donne l’autorité à la police de mener ce genre d’enquête.