Those are some of the questions on which I would like to learn something from the member and from a different perspective (1710) Mrs. Marlene Jennings: Mr. Speaker, on the member's first example, of a Canadian being sentenced to death in a foreign state, as it stands now, if Canada has a treaty with that particular foreign state, which was negotiated under the International Transfer of Offenders Act, then it is the offender who must request the application of the transfer of offender.
Telles sont certaines des questions sur lesquelles la députée pourrait apporter un éclairage différent (1710) Mme Marlene Jennings: Monsieur le Président, pour ce qui est du premier exemple du député, dans le cas d'un Canadien qui serait condamné à mort dans un état étranger, à l'heure actuelle, si le Canada a signé avec ce pays un traité négocié aux termes de la Loi sur le transfèrement international des délinquants, c'est le délinquant qui doit demander que cette loi s'applique.