Traduction de «offer a fair-use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fair dealing | fair use
utilisation équitable

provide advice on moving services | supply information on moving services | advise clients on moving services | offer recommendations on the use of moving services
conseiller des clients sur des services de déménagement

making,using,offering for sale,selling,or importing the product
fabriquer,utiliser,offrir à la vente,vendre ou importer le produit

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The reference offer may, inter alia, provide that where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, the visited network operator may require the roaming provider to provide, without prejudice to Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access on the network of the visited operator, such as information on the share of customers for which a risk of anomalous or abusive use of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price has been established on the basis of objective indicators in accordance with the detailed rules on the application of the fair use policy adopted pursuant to Article 6d.
L’offre de référence peut prévoir, entre autres, que, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente de la part d’une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, l’opérateur du réseau visité peut exiger du fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sans préjudice des obligations de l’Union et des obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance sur le réseau de l’opérateur visité, telles que des informations sur la proportion de clients pour lesquels un risque d’utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix national de détail applicable a été établi sur la base d’indicateurs objectifs, conformément aux modalités d’application de la politique d’utilisation raisonnable adoptée en vertu de l’article 6 quinquies

the availability of viable alternative means of wholesale physical network infrastructure access provided by the network operator and suitable for the provision of high-speed electronic communications networks, provided that such access is offered under fair and reasonable terms and conditions.
la disponibilité d'autres moyens viables de fourniture en gros d'accès physique à l'infrastructure de réseau, offerts par l'opérateur de réseau et adaptés à la fourniture de réseaux de communications électroniques à haut débit, pour autant que l'accès soit offert selon des modalités et des conditions équitables et raisonnables.

(63) Roaming providers may offer a fair-use, all-inclusive, monthly flat-rate to which no maximum charges apply and which could cover all Union-wide roaming services.
(63) Les fournisseurs de services d'itinérance peuvent offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris sans prix maximal, qui convient à un usage raisonnable et pourrait couvrir tous les services d'itinérance dans l'Union.

Home providers may offer a fair-use, all-inclusive, monthly flat-rate to which no charge limits apply.
Les fournisseurs nationaux peuvent offrir un tarif forfaitaire mensuel tout compris sans limite de facturation, qui convient à un usage raisonnable.

In addition to the Eurotariff provided for in paragraph 1, every home provider should offer a fair-use, all-inclusive monthly flat-rate to which no charge limits apply. The flat rate should cover Community-wide roaming voice and data communication services (including Short Message Service (SMS) and Multimedia Messaging Service (MMS)) within the Community.
Le forfait doit couvrir les services de communications vocales et de données en itinérance communautaire (y compris les SMS (Short Message Service) et les MMS (Multimedia Message Service)) à l'intérieur de la Communauté.

This package aims thus to develop non-bureaucratic and flexible tools to offer a fair, rights-based approach to all labour immigrants on the one hand and attracting conditions for specific categories of immigrants needed in the EU, on the other.
L'objectif de ce paquet de mesures est dès lors de mettre en place des instruments non bureaucratiques et souples qui, d'une part, s'appliqueraient à l'ensemble de la main-d'œuvre immigrée, dans le cadre d'une approche équitable et fondée sur le respect des droits, et d'autre part, prévoiraient des conditions intéressantes pour attirer certaines catégories de migrants dont l'UE a besoin.

Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Commission taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?
Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Égypte, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse ?

Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Council taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?
Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte, quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse ?

Further to the European Parliament resolution of 20 January 2000 on the violence in Upper Egypt, what steps has the Commission taken to ensure that the Coptic Christian community in Egypt is fairly and justly treated and, specifically following recent events, that those arrested at El-Kosheh were offered a fair trial and, indeed, that the arrests were made with no element of religious discrimination?
Suite à la résolution du Parlement européen du 20 janvier 2000 sur la violence en Haute-Egypte, quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour garantir que la communauté copte d'Egypte est traitée de façon juste et équitable et, eu égard notamment à des événements récents, que les personnes qui ont été arrêtées à El-Kosheh ont eu droit à un procès équitable et enfin que ces arrestations ne comportaient assurément aucune part de discrimination religieuse?