Vertaling van "offer for sale cigarettes unless " (Engels → Frans) :

Bluefin tuna catches may not be offered for retail sale to the final consumer, irrespective of the marketing method, unless appropriate marking or labelling indicates:
Les captures de thon rouge ne peuvent pas être proposées à la vente au détail au consommateur final, indépendamment du mode de commercialisation, à moins qu’un marquage ou un étiquetage approprié n’indique:

(8) ‘organiser’ means a trader who combines and sells or offers for sale packages, either directly or through another trader or together with another trader; where more than one trader meets any of the criteria referred to in point (b) of paragraph 2, all of those traders are considered as organisers, unless one of them is designated as organiser and the traveller is informed accordingly;
« organisateur» , tout professionnel qui élabore des forfaits et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec ce dernier; lorsque plus d'un professionnel remplit l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 2, point b), tous ces professionnels sont considérés comme organisateurs, à moins que l'un d'entre eux ait été désigné comme tel et que le voyageur en ait été informé;

(8) ‘organiser’ means a trader who combines and sells or offers for sale packages, either directly or through another trader or together with another trader or who facilitates the combination and procurement of such packages ; where more than one trader meets any of the criteria referred to in point (b) of paragraph 2, all of those traders are considered as organisers, unless one of them is designated as organiser and the traveller is informed accordingly;
« organisateur» , tout professionnel qui élabore des forfaits et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec ce dernier ou qui facilite la combinaison et l'achat de ce type de forfaits ; lorsque plus d'un professionnel remplit l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 2, point b), tous ces professionnels sont considérés comme organisateurs, à moins que l'un d'entre eux ait été désigné comme tel et que le voyageur en ait été informé;

(8) ‘organiser’ means a trader who combines and sells or offers for sale packages, either directly or through another trader or together with another trader; where more than one trader meets any of the criteria referred to in point (b) of paragraph 2, all of those traders are considered as organisers, unless one of them is designated as organiser and the traveller is informed accordingly;
(8) "organisateur", tout professionnel qui élabore des forfaits et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec ce dernier; lorsque plus d'un professionnel remplit l'un quelconque des critères énoncés au paragraphe 2, point b), tous ces professionnels sont considérés comme organisateurs, à moins que l'un d'entre eux ait été désigné comme tel et que le voyageur en ait été informé;

The sale, the offer for sale or entry into service of parts or equipment which are capable of posing a significant risk to the correct functioning of systems that are essential for the safety of the vehicle or for its environmental performance, shall be prohibited, unless they have been authorised by an approval authority in accordance with paragraph 4 and Article 39 paragraphs 1 and 2.
1. La vente, l'offre de vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale est interdite, à moins qu'elle n'ait été autorisée par une autorité compétente en matière de réception conformément au paragraphe 4 et à l'article 39, paragraphes 1 et 2.

3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.
3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

1. For sales contracts for which the material possession of the goods has been transferred to the consumer or at his request, to a third party before the expiration of the withdrawal period, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, within fourteen days from the day on which he communicates his withdrawal to the trader, unless the trader has offered to collect the goods himself.
95. Lorsque, dans le cadre d'un contrat de vente, la possession matérielle des biens a été transférée au consommateur ou, à sa demande, à un tiers avant expiration du délai de rétractation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours suivant la communication de sa rétractation au professionnel pour renvoyer ou rendre les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.

5. Frontal protection systems, as separate technical units, shall not be distributed, offered for sale or sold unless accompanied by a list of vehicle types for which the frontal protection system is type-approved, as well as by clear assembly instructions.
5. En tant qu’entités techniques distinctes, les systèmes de protection frontale ne sont pas distribués, commercialisés ou mis sur le marché sans être accompagnés d’une liste des types de véhicules pour lesquels le système de protection frontale a été réceptionné, ainsi que d’instructions de montage claires.

1. Member States shall prevent the sale, the offer for sale or entry into service of parts or equipment which are capable of posing a significant risk to the correct functioning of systems that are essential for the safety of the vehicle or for its environmental performance, unless they have been authorised by an approval authority in accordance with paragraphs 4 to 6.
1. Les États membres empêchent la vente, l'offre de vente ou la mise en service de pièces ou d'équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité du véhicule ou sa performance environnementale, à moins que lesdites pièces ou équipements aient été autorisés par une autorité compétente en matière de réception conformément aux paragraphes 4 à 6.

The bill contains the following amendment to section 7.1(1) of the Tobacco Sales to Young Persons Act: ``No person shall sell or offer for sale cigarettes unless they are sold or offered for sale in packages containing at least 20 cigarettes per package'' (1020) It should be noted that packs of less than 20 cigarettes are primarily bought and consumed by young people.
On peut lire la modification suivante à l'article 7.1(1) à propos de la Loi sur la vente de tabac aux jeunes contenue dans le projet de loi C-11, et je cite: «Il est interdit de vendre ou de mettre en vente des cigarettes, sauf si elles sont vendues ou mises en vente dans des paquets contenant au moins 20 cigarettes par paquet» (1020) Fait à noter, les paquets contenant moins de 20 cigarettes sont surtout achetés et consommés par des jeunes.