Traduction de «offer sufficient guarantees » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

he does not offer a sufficient guarantee of objectivity for the settlement of the case to be decided
il ne présente pas suffisamment de garanties d'objectivité pour le règlement du cas à trancher

not to offer a sufficient guarantee of objectivity
ne pas présenter des garanties d'objectivité suffisantes

price guarantee offer | price-guarantee offer
garantie de cours

guarantee of a reasonable job offer [ GRJO | guaranteed reasonable job offer ]
garantie d'offre d'emploi raisonnable [ GOER | garantie d'une offre d'emploi raisonnable | offre d'emploi raisonnable garantie ]

general right to a guarantee of sufficient resources
droit général à des ressources garanties

ensure price competitivity | guarantee a competitive edge vis-a-vis prices offered | ensure competitive prices | ensure price competitiveness
garantir des prix compétitifs | garantir la compétitivité en matière de prix | garantir la compétitivité-prix | veiller à la compétitivité des prix

money-back guarantee | money-back offer
garantie de remboursement

money-back guarantee [ money-back offer ]
garantie de remboursement

Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the guaranteed reasonable job offer [ Guidelines relating to surplus declaration and the application of the exemptions to the GRJO ]
Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la garantie d'une offre d'emploi raisonnable [ Lignes directrices visant les déclarations d'excédentaires et l'application des exemptions relatives à la GOER ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

51. Maintains that the system should keep costs and red tape for businesses to a minimum, while offering sufficient guarantees to consumers and helping them in making better- informed choices about buying products;
51. souligne que ce système devrait limiter le coût et la charge administrative pour les entreprises, tout en offrant des garanties suffisantes aux consommateurs et en les aidant à acheter leurs produits en meilleure connaissance de cause;

Senator Moore: With respect to the renewal aspect of the appointment of the judges, the Lauzon case expressed concern about the lack of standards for reappointment and that the act does not offer sufficient guarantees of independence.
Le sénateur Moore: En ce qui concerne le renouvellement de la nomination des juges, la Cour suprême, dans l'affaire Lauzon, a exprimé ses préoccupations au sujet de l'absence de normes à ce sujet et du fait que la loi n'offre pas des garanties suffisantes d'indépendance.

Where such measures offer sufficient guarantees, the economic operator in question should no longer be excluded on those grounds alone.
Lorsque ces mesures offrent des garanties suffisantes, l'opérateur économique concerné ne devrait plus être exclu pour ces seuls motifs.

Firstly, the monitoring system and internal control did not offer sufficient guarantees for the Court of Auditors to obtain a positive statement of assurance on the legality and regularity of underlying transactions.
Premièrement, les systèmes de surveillance et de contrôle interne n'offraient pas les garanties suffisantes pour que la Cour des comptes soit à même de délivrer une déclaration d'assurance positive sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

We believe that in its current form, the bill does not offer sufficient guarantees to adequately protect the sources of CBC/Radio-Canada journalists.
Nous estimons que, dans sa forme actuelle, le projet de loi n'offre pas les garanties suffisantes pour que les sources des journalistes de Radio-Canada soient bien protégées.

However, on this issue, many products are currently excluded from the scope, and, in our opinion, they should be included as quickly as possible; this is particularly the case for some types of pension schemes that work via capitalisation, and, more generally, we think that the proposal to include products which guarantee 95% of the investment does not offer sufficient guarantees.
Mais, à ce sujet, de nombreux produits sont actuellement exclus du champ d’application et, à nos yeux, devraient être le plus rapidement possible intégrés; c’est le cas notamment de certaines formes d’épargne-vieillesse qui fonctionnent par capitalisation, et de manière plus générale, nous pensons que la proposition d’inclure des produits qui garantissent 95 % de l’investissement n’offrent pas de garanties suffisantes.

In addition, we should forgo attempts to assess impacts in view of the difficulty involved in doing so, and instead view this stage of the process as an opportunity to determine whether the banks offer sufficient guarantees on public interest issues.
D'autre part, il faudrait renoncer à tenter d'évaluer les impacts, compte tenu de la difficulté, et considérer plutôt cette étape du processus comme une occasion de vérifier que les banques offrent des garanties suffisantes en matière d'intérêt public.

It is clear that there is no easy solution to this within the traditional exercise of the right to asylum because, even if we had more liberal and comprehensive legislation in this area, we could not prevent these people from leaving their countries nor offer sufficient guarantees so that they could reach their destination without endangering their lives.
Il est évident qu'il est difficile de trouver une solution à ce problème dans les modèles traditionnels de l'exercice du droit d'asile, car, même si nous disposons de la législation la plus libérale et la plus compréhensive à cet égard, nous ne pourrions pas empêcher que ces gens quittent leur lieu d'origine ni que l'on donne les garanties suffisantes pour qu'ils puissent arriver à leur destination sans risquer leur vie.

At the same time, we do believe we have a very effective system that allows us to assess that potential for risk and, if indeed there is a risk, to prevent those products from going into the marketplace or to mitigate that risk in the marketplace if it is possible to do so (1020) [Translation] Mr. Marcel Gagnon: How much time passes between the moment a genetic transformation is performed and the moment where the product, in your opinion, offers sufficient guarantees that it can be allowed to be used and to be put on the market?
D'autre part, nous croyons que notre système est très efficace et qu'il nous permet d'évaluer les possibilités de risques et, si effectivement il y a en a, d'empêcher la mise en marché de ces produits ou d'atténuer ce risque si cela est possible (1020) [Français] M. Marcel Gagnon: Combien de temps s'écoule-t-il entre le moment où on fait une transformation génétique et le moment où le produit, à votre point de vue, offre suffisamment de garanties pour qu'on puisse en permettre l'usage et la mise en marché?

This position is impractical. Section 23 offers sufficient guarantees for the protection of English education in Quebec.
C'est là un point de vue dépourvu de sens pratique: l'article 23 présente suffisamment de garanties pour la protection, au Québec, de l'enseignement en anglais.