Vertaling van "office would still " (Engels → Frans) :

With the current rules: France's data protection laws would apply to the processing done by head office, but individual shops would still have to report to their national data protection authority, to confirm they were processing data in accordance with national laws in the country where they were located.
En vertu des règles en vigueur: la législation française en matière de protection des données s'appliquerait au traitement effectué par le siège social, mais les magasins dépendraient de leur autorité nationale de protection des données, à laquelle ils devraient confirmer que leur traitement des données est bien conforme à la législation nationale du pays dans lequel ils sont sis.

I would suggest that the officer would still have a civil justification defence and I would say the crown would have no vicarious liability, I submit.
Je dirais que le fonctionnaire continue à bénéficier d'un moyen de défense en matière civile et que le ministère public n'encourt pas de responsabilité du fait d'autrui.

We also know the Minister of State for Democratic Reform has clearly stated that the Chief Electoral Officer would still have the mandate to go out and speak to people.
Nous savons aussi que le ministre d’État à la Réforme démocratique a clairement dit que le directeur général des élections serait encore autorisé à aller parler aux gens.

One of the examples that the government, and Conservative member after Conservative member, bring up is the Clinton Gayle incident, saying that if it were not for the appeal process that RCMP officer would still be alive.
L'un des exemples que les députés conservateurs citent les uns après les autres est le cas de Clinton Gayle; ils affirment que l'agent de la GRC serait toujours en vie n'eût été du processus d'appel.

15. Deplores the fact that the new draft legislation on the Control and Audit Office would still not establish full independence given that, for example, the Auditor-General and his deputy would be appointed by the executive branch instead of the legislative branch; points out that this is not compliant with the Mexico Declaration on Supreme Audit Institutions' Independence; calls on the Commission, therefore, to insist on the establishment of full financial and operational independence of the Control and Audit Office of Afghanistan in the legislation and on strengthening capacity; reminds the Commission that full independence, sufficient capacity and funding of the Control and Audit Office should be considered essential conditions for introducing direct budget support;
15. regrette que le nouveau projet de loi sur le bureau de contrôle et d'audit n'aurait pas pour effet d'en garantir la pleine indépendance dans la mesure où, à titre d'exemple, l'auditeur général et son adjoint seraient nommés par le pouvoir exécutif et non par le pouvoir législatif; souligne que cela n'est pas conforme à la déclaration de Mexico sur l'indépendance des institutions supérieures de contrôle; invite, par conséquent, la Commission à insister sur l'inscription, dans la législation, de la pleine indépendance financière et opérationnelle du bureau afghan de contrôle et d'audit, ainsi que sur le renforcement des capacités; rappelle à la Commission que la pleine indépendance ainsi que la capacité et le financement suffisants du bureau de contrôle et d'audit devraient être considérés comme les conditions essentielles à l'introduction d'un appui budgétaire direct;

The Chief Electoral Officer would still be subject to the federal statutes that protect privacy information, as would provincial electoral authorities be subject to their own provincial statutes.
Le directeur général des élections serait toujours soumis aux lois fédérales protégeant les renseignements personnels, tout comme les autorités électorales provinciales continueraient d'être soumises à leurs lois provinciales.

The Chief Electoral Officer would still be required to redo the competitions and selections.
Le directeur général serait toujours obligé de recommencer les concours et les sélections.

It would be better not to repeal the paragraph in question of the Convention implementing the Schengen Agreement but, rather, to include it amongst the basic elements of the Decision, since the second sentence of the paragraph (which defines the substance of agreements between the Member States as regards liaison officers) is still a highly useful one.
Il vaut mieux ne pas abroger cette disposition de la convention d'application de l'accord de Schengen mais plutôt l'inclure dans la base juridique de la décision. La deuxième phrase du paragraphe susmentionné, qui définit le contenu des accords entre les États membres en ce qui concerne les officiers de liaison, garde toute son utilité.

Well, we will be able to “avoid regrettable misunderstandings”, as the European Patent Office would put it, once we have found a definitive solution to the problems attending European patent law, and have cleared such misunderstandings up, because, at the end of the day, prevention is still better than cure.
Nous pourrons éviter de regrettables malentendus, comme on les appelle à l'Office européen des brevets, quand nous aurons définitivement réglé le problème du droit européen des brevets, éliminer ces malentendus car, en fin de compte, il vaut mieux prévenir que guérir.