Traduction de «officer who clearly gave testimony » (Anglais → Français) :

to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.
d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

The President of the Commission, Jean-Claude Juncker, who gave his patronage to the EUYO when he took office, said: "For the last 40 years, the European Union Youth Orchestra has symbolised Europe's cultural diversity.
Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, qui a prêté son patronage à l'EUYO lorsqu'il a pris ses fonctions, a déclaré: Durant ces 40 dernières années, l’Orchestre des jeunes de l’Union européenne a symbolisé la diversité culturelle de l'Europe.

We as a parliament need to respond very firmly to protect this man who is now incarcerated, most probably for cooperating with the European Parliament when he gave testimony to the Subcommittee on Human Rights in November 2007.
En tant que Parlement, nous devons réagir de manière très ferme afin de protéger cet homme qui est à présent incarcéré, plus que probablement pour avoir coopéré avec le Parlement européen lorsqu’il a témoigné devant la sous-commission des droits de l’homme en novembre 2007.

85. Condemns the extraordinary rendition of Murat Kurnaz, a Turkish citizen resident in Germany, who gave testimony to the Temporary Committee and who was arrested in Pakistan in November 2001, transferred to the US units across the border in Afghanistan by the Pakistani police on no legal basis and with no judicial assistance, and finally flown to Guantánamo at the end of January 2002, whence he was released on 24 August 2006 without charge, having been tortured in all the locations where he had been held;
85. condamne la restitution extraordinaire de Murat Kurnaz, citoyen turc résidant en Allemagne, qui a témoigné devant la commission temporaire et qui a été arrêté au Pakistan en novembre 2001, remis aux unités américaines de l'autre côté de la frontière en Afghanistan par la police pakistanaise en l'absence de fondement juridique et sans assistance judiciaire, et finalement transféré par avion à Guantánamo fin janvier 2002, d'où il a été libéré le 24 août 2006 sans qu'aucune accusation n'ait été retenue contre lui, et après avoir été torturé dans tous les lieux où il a été détenu;

107. Condemns the fact that Masaad Omer Behari, a Sudanese citizen and resident in Austria since 1989, who gave testimony to the Temporary Committee, was abducted at Amman airport on 12 January 2003 on his way back to Vienna from Sudan;
107. condamne le fait que Masaad Omer Behari, citoyen soudanais et résident autrichien depuis 1989, qui a témoigné devant la commission temporaire, a été enlevé à l'aéroport d'Amman le 12 janvier 2003, alors qu'il retournait à Vienne depuis le Soudan;

66. Deeply regrets that Italian territory was used by the CIA to make a stopover during the flight that was used to carry out the extraordinary rendition of Maher Arar, who gave testimony to the Temporary Committee, from the United States to Syria, via Rome;
66. regrette profondément que le territoire italien ait été utilisé par la CIA pour y faire une escale durant le vol qui a servi à réaliser la restitution extraordinaire de Maher Arar, qui a témoigné devant la commission temporaire, au départ des États-Unis vers la Syrie en passant par Rome;

Each document destroyed shall be listed in a destruction certificate, signed by the EU TOP SECRET Control Officer and by the Officer witnessing the destruction, who shall be EU TOP SECRET cleared. A note to this effect shall be made in the logbook.
Chaque document détruit est inscrit sur un procès-verbal de destruction, signé par l'officier contrôleur TRÈS SECRET UE et par un témoin qui doit être habilité TRÈS SECRET UE. Le cahier d'enregistrement doit comporter une note à cet effet.