Vertaling van "officer who made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

person making the payment | person who made the payment
personne qui a effectué le paiement

The women who made a difference
Les femmes qui ont tout changé

Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]
Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]

An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty
Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions

WHO Regional Office for Europe | WHO/Europe | World Health Organisation Regional Office for Europe
Bureau régional de l'Europe de l'Organisation mondiale de la santé

Specific Community programme of accompanying social measures to assist workers in the shipbuilding industry who are made redundant or threatened with redundancy
Programme communautaire spécifique de mesures d'accompagnement social en faveur des travailleurs de la construction navale licenciés ou menacés de licenciement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Where, under paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the persons who made the payment in a Member State, within the period within which the payment should have been made, duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment, and paid a surcharge of 10 % of the relevant fee or fees, but not exceeding EUR 200.
3. Lorsque, en vertu des paragraphes 1 et 2, le règlement de la taxe n'est réputé effectué qu'après l'expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l'Office que la personne qui a effectué le paiement dans un État membre a, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu, donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire, et payé une surtaxe égale à 10 % de la taxe ou des taxes à payer, mais en aucun cas supérieure à 200 EUR.

4.771 An emergency direction comes into force immediately when it is made but ceases to have force 72 hours after it is made, unless the Minister or the officer who made it repeals it before the expiry of the 72 hours.
4.771 La directive d’urgence entre en vigueur dès sa prise et le demeure pendant soixante-douze heures, à moins que le ministre ou le fonctionnaire qui l’a prise ne la révoque plus tôt.

19. A direction comes into force immediately when it is made but ceases to have force 30 days after it is made, unless the Minister or the officer who made it repeals it before the expiry of the 30 days.
19. La directive entre en vigueur dès qu’elle est donnée et le demeure pendant trente jours, sauf révocation par le ministre ou le fonctionnaire qui l’a donnée.

1. An applicant for or proprietor of an EU trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

Last night, most of the 550 residents of Kangirsuk, where he served for six months in 2011, came together to remember the officer who made a lasting impact on their community.
Hier soir, les 550 habitants de Kangirsuk, où il a servi pendant six mois en 2011, se sont presque tous réunis pour se souvenir de cet agent qui a laissé une marque indélébile sur leur collectivité.

I would like to extend my heartfelt condolences to the family members of these fallen officers who made the ultimate sacrifice serving their country and their communities.
J'offre mes plus sincères condoléances aux familles de ces policiers disparus qui ont sacrifié leur vie en servant leur pays et leur collectivité.

1. An applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.

A safeguard is provided in that a security measure made by an authorized officer expires after 90 days, unless it is earlier repealed by the Minister or the officer who made it.
Un dispositif de protection est toutefois prévu puisqu’une mesure prise par un fonctionnaire du ministère des Transports cesse d’avoir effet dans un délai de 90 jours, à moins qu’elle ne soit abrogée plus tôt par le ministre ou le fonctionnaire qui l’a prise.

1. An applicant for or proprietor of a Community trade mark or any other party to proceedings before the Office who has omitted to observe a time limit vis-à-vis the Office may, upon request, obtain the continuation of proceedings, provided that at the time the request is made the omitted act has been carried out.
1. Le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire ou toute autre partie à une procédure devant l'Office qui a omis d'observer un délai à l'égard de l'Office peut obtenir, sur requête, la poursuite de la procédure, à condition que, au moment où la requête est introduite, l'acte omis ait été accompli.