Vertaling van "officers for what would otherwise be only forgery-related offences committed " (Engels → Frans) :

Clauses 7 and 9 of the bill provide an exemption for peace officers for what would otherwise be only forgery-related offences committed in the course of their undercover work.
Les articles 7 et 9 du projet de loi prévoient une exemption pour les agents de la paix pour ce qui ne serait autrement que des infractions relatives aux faux documents commises dans le cadre d'opérations secrètes.

This regime applies when designated law enforcement officers commit what would otherwise be considered criminal offences during investigations and enforcement of federal laws.
Ce régime s'applique lorsque des agents d'application de la loi commettent ce qui pourrait autrement être considéré comme des crimes dans le cadre d'enquêtes et dans l'application des lois fédérales.

The regime applies when designated law enforcement officers commit what otherwise would be considered criminal offences during investigations and enforcement of federal laws.
Le régime entre en jeu lorsque des agents chargés de l'application de la loi commettent, dans le cadre d'enquêtes ou dans l'application des lois fédérales, des actes qui seraient normalement considérées comme des infractions.